Pour ne pas payer la taxe foncière en 2022, leur revenu fiscal de référence (de l'année 2021, inscrit sur l'avis d'impôt 2022) ne doit pas excéder 11 276 € pour la première part de quotient familial, avec une majoration de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Les personnes exonérées
Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.
Pour bénéficier de cette exonération du montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous aviez au moins 75 ans au 1er janvier 2022 et vous avez perçu en 2021 des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour les impôts locaux de 2022 (voir ci-dessus).
En effet, pour garantir les revenus des municipalités, le gouvernement prévoit de baser le calcul de cet impôt local sur les revenus des propriétaires de logements et de biens immobiliers. Point sur le calcul de la taxe foncière qui pourrait être établi en fonction des revenus.
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2021 (qui sera indiqué dans votre avis d'impôt sur le revenu transmis à l'été 2022) ne doit pas excéder la somme de 26 515 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire ...
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Exonération fiscale et réduction d'impôt
Depuis 2018, toutes les personnes âgées d'au moins 60 ans peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Un abattement de 30% s'applique en 2021 sans condition de revenus.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Un logement dans lequel vous avez réalisé des travaux d'économie en énergie : si vous avez réalisé des travaux d'économie d'énergie dans votre logement ancien, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, à hauteur de 50 à 100 %, et ce pour une durée de 5 ans.
Notice : Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière. Pour bénéficier de ces avantages, il faut compléter le formulaire cerfa n° 14770 (2041-DFTF-SD) et l'adresser par courrier à votre centre des finances publiques.
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
La loi prévoit que les personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi bénéficient d'une exonération de la taxe foncière relative à leur résidence principale si elles l'occupent soit seules (ou avec leur conjoint), soit avec des personnes comptées à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des ...
La personne âgée de condition modeste bénéficie de dispositifs d'exonération et de dégrèvement sur son habitation principale après l'avoir quittée pour un EHPAD, si elle conserve la jouissance exclusive de son ancien domicile.
À noter : les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 3 912 € (pour les revenus 2021) pour l'ensemble des membres du foyer fiscal. Les montants sont pré-remplis sur la déclaration des revenus (case 1AS ou 1BS).
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
L'assurance-vie, l'incontournable épargne à 70 ans
L'assurance-vie constitue un plan d'épargne à moyen et à long terme. Malgré cette notion de long terme, il est, même après 70 ans, possible d'investir dans une assurance-vie dans un objectif d'investissement et d'épargne.
En principe, l'exonération est accordée d'office par l'administration fiscale. Si elle ne vous a pas été appliquée, alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, demandez-la au service des impôts. Il vous faudra pour cela leur joindre une lettre recommandée avec avis de réception.
La contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022. Les foyers ayant réglé cette redevance depuis le début de l'année, par mensualisation, sont remboursés le 6 septembre 2022 par virement bancaire.
La taxe foncière est calculée à partir de la "valeur locative cadastrale du bien" à laquelle est ensuite appliqué un taux d'imposition voté par les collectivités locales, principalement les communes, la part départementale ayant été supprimée.