Exonération de la redevance radio et télévision encore possible jusqu'à fin 2023. Si un ménage n'a aucun moyen de recevoir des programmes de radio ou de télévision, il peut, cette année encore, demander à ne pas payer la redevance. Cette possibilité d'exonération (opting out) prend fin le 31 décembre 2023.
Les ménages collectifs (par exemple home pour personnes âgées, institution pour jeunes ou pour personnes handicapées) paient la redevance pour tous leurs résidents. Quant aux entreprises, leur facture dépend de leur chiffre d'affaires. S'il est inférieur à un demi-million, elles ne paient rien.
À partir de 2024, l'exonération rétroactive sera limitée à cinq ans. Les ménages de personnes sourdes et aveugles : Les personnes sourdes-aveugles ne doivent pas payer la redevance (il faut cumuler les deux handicaps), pour autant qu'aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage.
Redevance audiovisuelle : autres cas d'exonérations
Les personnes déclarant ne pas disposer de téléviseur. Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Vous pouvez vérifier cet élément dans votre revenu d'imposition. Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous condition de ressources.
Autres cas ? La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
en composant le 058 201 31 67 ou au moyen du formulaire de contact.
La loi a prévu un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes exonérées de contribution à l'audiovisuel public avant 2005. Sont concernées les personnes âgées de plus de 81 ans au 1er janvier 2021, handicapées ou vivant avec une personne handicapée.
Tout dépend de votre situation fiscale. Selon les cas, vous n'aurez rien à payer ou vous percevrez un remboursement. Cela dépend de deux facteurs : si vous êtes encore redevable de la taxe d'habitation sur votre résidence principale (payable avec la redevance) et si vous étiez ou non mensualisé.
Elle permet de financer, en partie, le service de télévision et de radiodiffusion nationale ainsi que les antennes publiques. Elle est envoyée simultanément à la taxe d'habitation et se règle en même temps.
Qui doit payer la redevance ? Tous les ménages sont assujettis, ainsi que les plus grandes entreprises indépendamment de la possession ou non d'un appareil de réception.
En principe, chaque ménage reçoit automatiquement une facture de Serafe une fois par année pour payer la redevance de radio-télévision pour 12 mois. Les bénéficiaires du statut S qui tiennent leur propre ménage sont également soumis à la redevance et reçoivent cette facture.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public est commun à celui de la taxe d'habitation que vous avez choisi. Quand on a opté pour la mensualisation, la redevance est automatiquement acquittée chaque mois de janvier à octobre.
SERAFE AG est l'organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision. Serafe est l'organe chargé de percevoir la redevance des ménages à partir du 1er janvier 2019.
Les contribuables qui ont opté pour la mensualisation de la taxe d'habitation sont également mensualisés pour le paiement de la redevance télé. Ils vont donc bénéficier d'un remboursement des sommes prélevées à ce titre sur leur compte bancaire depuis janvier 2022.
Vous devez vous en acquitter sauf si vous avez signalé ne pas détenir de télévision ou appareils assimilés au moment de votre déclaration fiscale. C'est à vous de le préciser en cochant la case « contribution à l'audiovisuel public » sur la première page de votre déclaration d'impôts sur le revenu.
- si vous avez trop versé (prélèvements réalisés supérieurs au montant de taxe d'habitation due), vous serez remboursé(e) directement sur votre compte bancaire au début du mois d octobre (pour les taxes d habitation dues au 15 novembre) ou au début du mois de décembre (pour les taxes d habitation dues au 15 décembre).
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Ils vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.
Vous recevez un avis d'imposition, consultable également sur votre Espace particulier du site des impôts, au cours du dernier trimestre de l'année. Dans la situation où vous possédez plusieurs logements, vous recevrez un avis d'imposition concernant chacune des adresses de vos locaux.
Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Dès cette date, l'encaissement de la redevance de radio-télévision est effectuée par l'entreprise SERAFE AG. En principe, toute personne résidant en Suisse doit s'acquitter de la redevance de radio-télévision (cf. art.
La redevance audiovisuelle est une taxe prélevée auprès des contribuables dont notamment des auditeurs et téléspectateurs, qui a pour objet le financement partiel ou principal des antennes publiques de radio et de télévision de certains pays.
Définition de Redevance
En droit privé, une "redevance" est une prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu'il a autorisé à en poursuivre l'exploitation à leurs risques.
Parmi les changements de la déclaration de revenus se trouve la disparition de la case 0RA. Les contribuables étourdis n'auront donc plus à payer 138 euros. Une case en moins sur la déclaration de revenus peut être une bonne nouvelle pour certains contribuables.
Si vous aviez choisi de payer par prélèvement mensuel votre redevance télé, vous avez reçu, dès le 6 septembre, un virement des pouvoirs publics vous remboursant les sommes prélevées depuis janvier 2022.