Le véhicule A change de file/bande (tout écart ou déport venant perturber la circulation normale d'un autre véhicule est assimilé à un changement de file). Le véhicule A est donc en tort.
Se faire rentrer dedans par l'arrière : comment être indemnisé ? En cas de choc par l'arrière, la plupart du temps, c'est le conducteur qui percute l'autre qui est en tort. Si vous êtes victime d'un tel sinistre, c'est la compagnie d'assurances de l'autre conducteur qui va vous indemniser.
Comment savoir qui est en tort en cas d'accident ? Suite à un accident impliquant un tiers, vous devez établir un constat amiable qui permet de définir très clairement les circonstances de l'accident. De cette manière, votre compagnie d'assurances auto va pouvoir déterminer la responsabilité dans l'accident de voiture.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
Signer le constat européen d'accident
En bas du document, les deux conducteurs doivent apposer leur signature respective soit dans la case A, soit dans la case B selon les parties qui ont été précédemment complétées. Un exemplaire est alors remis à chacun.
Erreur n°5 : ne pas cocher la case « blessé »
Pour une bonne prise en charge par l'assureur, vous devez impérativement indiquer les informations personnelles du blessé (vous-même ou un tiers). La case « blessé » au recto d'un constat amiable.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat de police) afin d'enregistrer le délit de fuite.
En cas de collision en chaîne classique, c'est au ou à la propriétaire du véhicule ayant percuté par l'arrière le véhicule qui précédait de payer. Plus exactement, c'est l'assurance responsabilité civile de la partie responsable qui indemnise le sinistre.
Vous êtes responsable de l'accident
Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations. Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
Si l'un des véhicules est arrêté, le conducteur en mouvement est présumé responsable à 100% en cas d'accident. En particulier, si votre véhicule est accroché en votre absence, votre responsabilité ne sera pas engagée – et vous ne subirez aucun malus.
Deux règles spécifiques régissent le calcul du coefficient du malus pour les automobilistes confirmés : La responsabilité totale lors d'un accident augmente le malus de 25 %. Le coefficient de réduction-majoration sera alors multiplié par 1,25. La responsabilité partielle induit une hausse de malus de 12,5 %.
» De même, si en reculant vous accrochez un autre véhicule, vous serez également responsable. Si un autre automobiliste vous percute en marche arrière, il en ira de sa propre responsabilité (à 100 %). Enfin, cas fréquent sur un parking, si les 2 véhicules reculent en même temps, les torts seront partagés à 50/50.
Qui est en tort dans un accident sur un parking ? Sur un parking public, vous êtes en tort quand vous dérogez aux règles du Code de la route. Par exemple, la priorité. Aussi, votre comportement peut être constitutif d'une faute et entraîner votre responsabilité, que vous soyez victime ou non.
Sur un parking, la responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l'accident. Lors d'un sinistre, votre assureur doit établir les responsabilités de chacun.
Règles de priorité
Le véhicule qui descend doit faciliter le passage, voire s'arrêter, face au véhicule qui monte. En effet, il est toujours plus facile de redémarrer en descente qu'en montée.
Alertez les secours si la victime est en état de choc car la situation peut facilement dégénérer. Parlez à la victime et essayez de la rassurer. Gardez votre calme : cela apaisera la victime. Signes vitaux : évaluez les signes vitaux et l'état de conscience de la victime en permanence.
Demander l'Histovec du véhicule d'occasion
Depuis le mois de janvier 2019, l'État français a mis en place un outil gratuit en ligne permettant d'accéder à l'historique de chaque voiture d'occasion et donc de savoir si elle a subi un accident, caché par des réparations.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Je signe le constat amiable alors que je ne suis pas d'accord. Remplir et signer le constat amiable n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous décidez de le signer alors que vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, il est impératif d'indiquer votre désaccord dans la rubrique « Observations ».
L'accident a lieu lors d'une manœuvre de recul. Le conducteur qui fait marche arrière est en tort à 100 % et seulement à 50 % dans le seul cas où l'autre conducteur est également en marche arrière. La maîtrise du véhicule est impérative.
Le conducteur ayant signé le constat ne peut le modifier sans l'accord de ou des autre(s) partie(s). De la même manière, il est possible d'annuler le constat déjà signé et envoyé à l'assureur, mais seulement d'un commun accord avec l'autre conducteur.