Qui est concerné par l'exigence de conformité aux 1607 heures ? Seuls les collectivités territoriales et établissements publics locaux ayant instauré un ou des régimes dérogatoires à la durée légale du travail doivent se conformer aux 1607 heures.
Par principe, les congés légaux sont donc composés des congés annuels (5 x les obligations hebdomadaires), les jours ARTT, les jours de fractionnements. Comment calculer les 1607 heures ? 35 heures x 52 semaines = 1820 h (le temps rémunéré sur l'année).
1607 heures correspond à un temps de travail complet sur l'année en prenant comme base 35 heures par semaine : en moyenne 45,6 semaines travaillées (en enlevant les cinq semaines de congé et les jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche) multipliées par 35 heures hebdomadaires, soit 1596 heures.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
RAPPEL : FIN DES DÉROGATIONS AUX 1607 HEURES ANNUELLES 11 mai 2021. Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 , la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein.
Dans la fonction publique territoriale, la durée du travail est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine, sauf pour certaines catégories de personnels.
151,67 heures par mois. 1 607 heures par an.
Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
75% des fonctionnaires de la FPT appartiennent à la catégorie C. Quant aux catégories A et B, elles représentent chacune 12% de l'effectif. Pour la catégorie C, le salaire net moyen s'élève à 1 851 euros, en hausse de 0,8%. De même, dans la catégorie A, le salaire moyen progresse de 0,9% et atteint 3 245 euros.
Horaires variables, aménagements d'horaires individualisés, compte épargne temps, temps partiel, télétravail : les formules sont aujourd'hui nombreuses pour permettre aux employeurs et aux agents d'organiser leur temps de travail. La fonction publique se veut être exemplaire en la matière.
L'annualisation consiste à définir le nombre d'heures de travail que chaque salarié devra accomplir tout au long d'une année civile. Ainsi, si l'horaire théorique de travail s'élève à 35 heures par semaine, cela signifie que le salarié devra travailler en tout 1586 heures et 56 minutes sur un total de 272 jours ouvrés.
Pour calculer le nombre de jours ouvrés en 2022 en France : 365 jours – 105 jours de week-end – 7 jours fériés (hors jour de solidarité) = 253 jours ouvrés pour l'année 2022.
Traduction de la durée légale en durée mensuelle
Mensuellement, la durée légale est de 151.67 h, ce qui correspond au calcul suivant : (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 151.67h.
L'annualisation est un type de modulation. Il n'existe pas de différence à proprement parler entre ces termes. En effet, l'annualisation est une modulation consistant à répartir les heures de travail sur une seule période globale de 12 mois.
la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne »), sauf dans les cas mentionnés ci-dessous.
Le nombre de jours ouvrés en 2021 pour une entreprise ouverte du lundi au vendredi est de 365 jours – 52 samedis – 52 dimanches – 7 jours fériés = 254 jours ouvrés en 2021.
Concrètement, un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touchera 1 302,64 € nets mensuel, soit environ 34 € nets de plus par mois à compter du 1er mai 2022.
L'augmentation moyenne des salaires en France devrait s'élever à 3,1% en 2022 et 3,3% en 2023, selon une enquête de WTW. Dans un contexte d'inflation galopante et de difficultés de recrutement, les entreprises sont incitées à repenser leurs politiques de rémunération.
Concrètement, un agent à plein temps dont la rémunération relève du premier indice du premier grade de la catégorie B touche désormais une rémunération indiciaire de 1.726,61 euros bruts par mois, contre 1.649,48 euros bruts mensuels auparavant.
Elle s'ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022. Elle s'applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants. Cette revalorisation des retraites de 4 % s'applique à compter de la retraite du mois de juillet.
Le ministère de la Fonction publique a annoncé ce mardi 28 juin 2022 que les salaires des agents de la fonction publique vont être revalorisés de 3,5 % à compter du 1er juillet.
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation prévoit une revalorisation du point d'indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 %.
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Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt. L'accord de l'employeur peut être implicite.