Le droit administratif constitue la partie la plus importante du droit public. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées.
1Le mot « administré » désigne une personne physique ou morale ayant un lien avec l'administration du fait de sa présence sur le territoire français, sa nationalité ou d'autres facteurs. Ce vocable a connu une existence mouvementée dans le langage juridique français.
le droit fiscal ; les finances publiques ; le droit international public ; le droit constitutionnel.
I Le droit administratif : un droit nécessaire aux actions administratives Grâce au droit administratif, les autorités administratives bénéficient de pouvoirs spéciaux cependant le droit administratif permet également de limiter les actions administratives A Les autorités administratives, dotées de pouvoirs spéciaux ...
1L'action administrative n'est pas libre : elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Tel est le sens du principe de légalité, l'une des pièces maîtresses du droit administratif.
Quel est le domaine d'application du droit administratif ? En principe, il s'applique à l'Administration c'est-à-dire à toutes les personnes morales publiques, mais également aux personnes privées chargées de missions de service public.
Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales.
On peut classer le droit en deux familles : d'un côté le droit privé qui s'oppose au droit public et de l'autre le droit interne qui s'oppose au droit international.
Les administrations publiques françaises regroupent l'État, les collectivités territoriales et les administrations de la sécurité sociale. Avec les entreprises publiques, elles forment la sphère publique.
L'unique critère du droit administratif serait alors la puissance publique, c'est-à-dire les moyens et non la fin. On voit alors qu'au début du XXe siècle, la doctrine rattache le droit administratif à un unique critère.
2) Le caractère autonome du droit administratif
Le droit administratif est un droit autonome, donc les règles de droit privé lui sont étrangères. On peut dire qu'il est autonome aussi parce qu'il est appliqué par un juge qui lui est propre.
Le droit administratif fixe les règles relatives à la création de ces actes unilatéraux (compétence, forme, procédure), à leur validité et à leurs effets. Ces modalités sont des procédés d'expression des compétences. En la matière, les compétences sont d'attribution.
3 caractères : Jurisprudentiel. Son autonomie. Le fondement de la responsabilité administrative.
administratif adj. Qui concerne une administration, l'Administration. administratif n. Personne qui travaille dans le secteur administratif d'une entreprise.
Le droit administratif trouve ses origines dans les règles administratives développées sous l'Ancien Régime. S'il n'existe pas alors d'administration au sens contemporain du terme, il y a quand même des règles spécifiques pour la prise en charge des besoins collectifs.
Elle consiste à dire que le droit administratif est nécessairement autonome par rapport au droit privé, dans la mesure où dans de nombreux cas, l'administration agit par voie d'autorité (=acte de puissance publique). Ces actes ne peuvent pas être soumis au même droit que celui des particuliers.
de règles définissant les droits et obligations de l'administration et régissant notamment ses rapports avec les administrés. Suivant le critère matériel, le droit administratif est un droit spécial. Il se compose uniquement de règles particulières, foncièrement différentes de celles du droit commun et y dérogeant.
L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
La fonction Direction et Administration générale consiste à définir les objectifs, prévoir et choisir les actions à accomplir, contrôler leur réalisation, prendre d'éventuelles mesures correctives. Il faut pour cela avoir une vision à long terme et surtout une capacité à mobiliser l'ensemble de l'entreprise.
DEUXIEME PARTIE : L'ACTION ADMINISTRATIVE
L'administration entendue des services et organes placés sous l'autorité du pouvoir exécutif est-appelé à agir au quotidien et le but qui s'attache à son action est la poursuite de l'intérêt général.
Résumé : Le caractère prétorien du droit administratif, justifié par son histoire et par sa singularité, le distingue fondamentalement du droit privé et d'aucuns estiment que c'est là sa chance ou sa force, si ce n'est son essence même.
Le retrait d'un acte administratif est l'annulation par l'autorité administrative de cette décision, de sorte que ses effets tant passés qu'à venir sont supprimés et entraînent donc la disparition totale de l'acte de l'ordonnancement juridique.
Selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. Par exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative.