Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Quelles sont les activités BIC ? Les professions relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont les activités industrielles, commerciales et artisanales. Par exemple, on y trouve les agents immobiliers, les coiffeurs, les boulangers, les restaurateurs, toutes les activités d'achat-revente, etc.
Les BIC professionnels
Une activité est considérée comme étant exercée à titre professionnel lorsqu'elle comporte la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité.
Les régimes d'imposition pour les BA
Trois régimes d'imposition sont prévus pour les entreprises qui relèvent des BA (Bénéfices Agricoles) : le forfait agricole, le régime simplifié et le régime normal.
Pour le savoir, vous devez d'abord calculer le revenu imposable. Il est égal à 29% de votre chiffre d'affaires (100 – 71), soit 43 500€. Ce revenu est imposé à l'impôt sur le revenu. Attention : Dans le régime « micro-BIC », vous ne pouvez pas déduire vos achats (de marchandises par exemple).
Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux) correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, à titre individuel (auto-entreprise, entreprise individuelle).
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Concrètement, la prestation est en principe non professionnelle lorsqu'elle est fournie par une personne en dehors de son travail habituel. Le montant de la rémunération versée est indifférent.
Pourquoi le régime micro-BIC est-il si intéressant ? Le régime micro-BIC permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs de 50 % pour les locations de locaux d'habitation meublés ou 71 % pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés (avec un minimum de 305 €).
Tranche de revenu jusqu'à 10 777 € imposée à 0 % = 0 € Tranche de revenu de 10 778 € à 27 478 € : soit 16 700 € imposée à 11 % : 16 700 € x 11 % = 1 837 € Tranche de revenu de 27 479 € à 78 570 € imposée à 30 % : soit 4 522 € (obtenu en effectuant le calcul 32 000 - 27 478) x 30 % = 1 356,6 €.
Choisir un bic ou un bnc dans le cadre d'une prestation de service ? Le choix final ne dépend que de vous. Sachez qu'il est néanmoins possible d'avoir une double activité en bic et bnc sous la même micro-entreprise. A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service.
De manière générale, ce qui définit une prestation de service commerciale est son aspect "générique", c'est à dire que le service rendu n'est pas directement commandé sur mesure par un client. Le restaurateur qui sert un plat servira ce même plat à tous ces clients.
Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d'assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques ...
Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Régime micro-BIC
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu'un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Le créateur de contenu débutant, ou celui dont l'activité ne reste qu'accessoire peut opter pour la micro-entreprise. La structure est transparente fiscalement, l'influenceur doit reporter ses revenus sur sa déclaration de revenus et il est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Les charges déductibles
Toutes les dépenses engagées dans le cadre de l'activité soumise aux BIC sont déductibles si elles respectent les conditions suivantes : elles sont suffisamment justifiées. elles entraînent une diminution de l'actif net (elles ne se traduisent pas par l'entrée d'un nouvel actif au bilan)
pour le micro BIC : vous devrez indiquer dans la rubrique BIC de votre déclaration (formulaire n° 2042-C-Pro) la totalité de vos revenus. C'est elle qui procèdera à l'abattement de 50 %. Le montant de l'imposition dépendra alors de votre taux marginal d'imposition, appliqué à la totalité de vos revenus.
Frais d'acquisition si achat dans l'année fiscale à déclarer (honoraires d'agence, frais de notaire notamment) Les factures d'entretien et de réparations. Les charges de copropriété Les taxes (taxe foncière, CFE, et éventuellement la taxe d'habitation si payée par le propriétaire)