Sont principalement concernés : les véhicules de 7,5 tonnes (pour les entreprises de transport de marchandises, les entreprises de transport de voyageurs ne sont pas concernées) ; les véhicules à usage professionnel ; les véhicules à moteur appartenant aux catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE : Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus. Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus) Utilisation professionnelle du véhicule.
La TIPP, pour taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, a été rebaptisée TICPE pour taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en 2017.
La TICPE est redevable par les professionnels gérant la production, l'importation et/ou le stockage de produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible. La TICGN concerne les professionnels utilisant du gaz naturel en tant que combustible.
Le TIP, titre interbancaire de paiement permet de régler des factures en lieu et place du chèque. Contrairement à un mandat de prélèvement SEPA ou un virement récurent, il s'agit d'un moyen de paiement ponctuel.
1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ; 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ; 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ; 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers). Il s'agit d'un droit perçu par l'Etat sur la consommation de produits énergétiques, principalement les produits pétroliers.
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2. Un chiffre qui s'inscrit dans les objectifs définis par la loi de transition énergétique, mais qui est légèrement surévalué par rapport à une évolution à la hausse annuelle régulière.
En 2021, le taux de TICPE appliqué au gazole professionnel est stable par rapport à 2020, à 45,19 €/hl3.
La TICPE a été instaurée dans le but d'aider le financement du transfert de compétences des départements et les régions : financement RSA, réseaux routiers départementaux, formation professionnelle ainsi que des infrastructures de transport.
Les particuliers, les artisans et les petites entreprises sont concernés et payent la taxe carbone. Elle est intégrée au prix final de l'essence, du gazole, du fioul ou du gaz naturel.
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
Demande en ligne
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
Vous devrez, à l'appui de votre demande : Enregistrer sur votre compte, le RIB sur lequel vous souhaitez être payé ; Joindre les factures indiquant vos dépenses de carburant de l'année ; Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise (liste ici)
Les taxes : entre 50% et 60% du prix à la pompe
Pour un litre de gazole à 1,335 euro, le ministère de l'économie avait établi la composition suivante : pétrole brut : 37,6% ; raffinage : 6,1% ; transport et distribution : 7,2% ; fiscalité : 49,1% (32,7% de TICPE et 16,4% de TVA).
La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Part dans le budget de l'État et dans les prélèvements obligatoires. La TICPE représente environ 5 % des impôts et 3 % de la totalité de ces prélèvements obligatoires, pourcentage qui varie chaque année faiblement en fonction des recettes des différents impôts.
En juin 2005, Thierry Breton, alors ministre de l'Économie et des Finances, justifiait l'abandon de la TIPP flottante parce que le gain pour le consommateur – 1,5 centime d'euros par litre – ne valait pas le coût d'une telle mesure.
Le mécanisme de « TICPE flottante » revient à compenser chaque variation de la TVA (due à une variation du prix du pétrole brut) en ajustant la TICPE du même montant. Lorsque le prix du baril augmente, la TICPE est ainsi abaissée afin de lisser la hausse des prix des carburants à la pompe pour le consommateur.
les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire (y compris dans le secteur de l'aquaculture marine), les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
DEUXIEME PARTIE : LES IMPOTS ET TAXES
Les différents impôts peuvent être classifiés en trois (3) grandes catégories : les impôts directs, les impôts indirects, les impôts et taxes divers.
Pour un couple sans enfant, le seuil de non-imposition est fixé à 29 008 euros net pour l'imposition de l'année 2021. Les revenus nets imposables sont ceux obtenus après abattement et déductions éventuels.