La déclaration de soupçon est une obligation légale qui incombe aux banques mais également aux sociétés financières, aux assureurs, aux notaires, etc. Le fait de participer ou de faciliter une opération de blanchiment ou de financement de terrorisme est passible de sanctions pénales et disciplinaires.
Ils ont l'obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
561-2 du Code monétaire et financier, les obligations de LCB-FT s'appliquent aux « intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ».
Qui est déclarant-correspondant ? Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de TRACFIN, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d'assurer respectivement les fonctions de « déclarant » et de « correspondant ».
Le nombre de déclarations de soupçon issues du secteur financier est en hausse de 18 % en 2020. Il représente 94 % du flux déclaratif total, soit une stabilité par rapport à l'année 2019. Les banques et établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 62 033 signalements effectués (+10 %).
La Banque de France et les instituts d'émission
712-4 du même code sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme selon l'article L. 561-2 5°) du code monétaire et financier.
Les professionnels du chiffre sont assujettis aux obligations de luttte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrrorisme au titre de l'article L. 561-2 12°) du code monétaire et financier. Il s'agit des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Les personnes physiques, mais aussi les personnes morales sont concernées. Outre cette obligation légale, les banques demandent généralement à leurs clients de justifier tout dépôt d'espèces supérieur à 8 000 €. Cette justification peut se faire par tout moyen.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
561-21 du code monétaire et financier). Le fait qu'une personne fasse nouvellement l'objet d'une mesure restrictive, y inclus le gel des avoirs, n'impose pas nécessairement à l'assujetti de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
Les mesures KYC (Know Your Customer) sont établies autour d'un processus d'identification et de vérification de l'identité d'un client dans lequel une série de contrôles et de vérifications sont appliqués pour éviter les relations commerciales avec des personnes liées au terrorisme, à la corruption ou au blanchiment de ...
QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
La lutte contre le blanchiment s'inscrit dans un double objectif : d'une part, prévenir les activités criminelles en les privant de fonds ; d'autre part, assurer la solidité, l'intégrité et la stabilité du système économique et financier.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
En effet, le professionnel peut faire un signalement auprès de Tracfin, si malgré ses diligences, il a de bonnes raisons de soupçonner que les opérations ou les sommes réalisées par son client sont suspectes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Les autorités de contrôle
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
Sachez qu'il n'existe pas de somme maximale à détenir sur un compte courant. Toutefois, il reste préférable de ne pas détenir plus de 100 000 €. En effet, la garantie des dépôts vous permet, si votre banque fait faillite, d'être protégé financièrement grâce au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
Dépôt d'espèces en banque : définition
Lorsque vous déposez des espèces, vous devez systématiquement obtenir un reçu. En cas de dépôt supérieur à 1 500 euros, un justificatif d'origine des fonds peut vous être demandé.
Réponse. Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 15 000 euros par virement. Mais les banques sont libres de fixer leurs propres limites.
Un client est libre de retirer son argent dans la limite du plafond que lui autorise son contrat de carte bancaire, le tout sans avoir à se justifier. Les retraits sont généralement plafonnés entre 500 et 1.500 euros par jour et par semaine.
Véritable outil de gestion, la comptabilité relate l'ensemble des opérations liées à l'activité d'une entreprise sur une période donnée. Elle permet ainsi de suivre, d'analyser tous les éléments de la vie de l'entreprise et d'évaluer sa santé financière.
La transformation numérique est également l'occasion de revoir les modes de production du cabinet. Dans cet objectif, la mise en place d'outils collaboratifs semble être également une tendance de fond. Toutefois, fin 2020, seuls 47% des dirigeants utilisaient de tels outils pour échanger avec leur expert-comptable.
La déclaration de soupçon doit être transmise par le correspondant/déclarant désigné aux services TRACFIN soit par voie postale, soit par internet sur un site dédié et sécurisé.