Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation : propriétaire indivis ; usufruitiers ; sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette déclaration d'occupation est destinée à fiabiliser les informations connues du fisc, afin que chacun soit imposé correctement, en vue de l'établissement des avis d'imposition : de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Pour ce faire, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place depuis le 1er janvier. Prévue par la loi de finances pour 2020, cette nouvelle déclaration doit être effectuée en ligne avant le 1er juillet 2023, sous peine de se voir infliger une amende de 150 euros par local (article 1770 terdecies du CGI).
Biens immobiliers : définition, inventaire et succession
À ce titre, un bien immeuble, est un « bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) a des biens immeubles, classés immeubles ».
La déclaration est à réaliser exclusivement en ligne, sur le site impots.gouv.fr, à partir de votre espace personnel. Rendez-vous dans l'onglet “Biens immobiliers” pour accéder au service “Gérer mes biens immobiliers”. Certaines cases seront déjà pré-remplies avec les informations connues de l'administration.
La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Exemple : Pour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %). Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable.
Les biens imposables sont constitués de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal au sens de l'IFI. Pour plus de renseignements sur cette notion, reportez-vous à la fiche « Personnes imposables à l'IFI ».
Vous pouvez déclarer votre bien immobilier à l'étranger en ligne via MyMinfin.be (link is external). C'est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration. Le revenu cadastral sera instantanément visible sous « Mes biens immobiliers à l'étranger » dans la rubrique « Consulter mes données immobilières ».
Une déclaration de modèle H1 (Formulaire 6650 pour une maison) ou H2 (Formulaire 6652 pour un appartement) doit être déposée dans les 90 jours de l'achèvement de la construction, auprès du centre des Finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) du lieu de situation du bien.
"Taxe d'habitation 2023 : résidence secondaire, locataire, étudiant..." Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. En revanche, les propriétaires doivent encore s'en acquitter pour les résidences secondaires ou les logements vacants.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Dégrèvement pour les plus de 65 ans
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et que vous répondez aux conditions de ressources définies pour l'exonération, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 100 €.
🤷 Est-ce que la taxe d'habitation est calculée en fonction des revenus ? Non, ce sont les caractéristiques propres à votre logement qui servent de base de calcul à la taxe d'habitation. En revanche, en fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de cet impôt local.
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d'habitation.
Vous pouvez avoir une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Vous avez deux solutions pour prévenir le fisc que votre logement est vacant afin de ne pas payer de taxe d'habitation : – Il est possible d'envoyer un courrier par voie postale à votre centre des impôts (voir adresse des centres des impôts en France). Je vous conseille alors vivement un envoi recommandé!
Dès lors que le logement était vide de tout occupant au 1er janvier, aucune taxe d'habitation n'est à payer, ni par le propriétaire ni par l'ancien ou le nouveau locataire.
Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ? Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe. Ce sont des communes situées en zone tendue.
Comment justifier qu'un local n'est pas habitable :
La preuve peut être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation ou d'une fermeture de compteur, il peut s'agir également d'une facture de déménagement.
Comment justifier le statut de résidence principale ? Les éléments retenus par un juge pour déterminer le statut d'une résidence seront généralement les factures de consommation d'eau ou d'électricité, les contrats d'assurance-habitation, ou encore les attestations établies par un notaire ou un maire.
Pour les personnes qui bénéficient d'un logement social, celui-ci doit obligatoirement être leur résidence principale. Ils doivent y résider au moins huit mois par an, sauf motif légitime. Le bailleur peut résilier le bail, mais sous certaines conditions.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.