L'employeur doit obligatoirement consulter le CSE si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant : Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE) Représentant syndical au comité social et économique et social (CSE)
Pour procéder au licenciement d'un salarié protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, il pourra cependant prononcer la mise à pied immédiate du salarié dans l'attente de la décision de l'inspecteur.
Consultation CSE licenciement salarié protégé moins de 50 salariés. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la consultation du CSE n'est pas obligatoire, sauf accords d'entreprise. L'employeur transmet directement la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.
Selon la Cour de cassation, « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. »
La procédure est la suivante : Décision de mise à pied conservatoire argumentée et transmise à l'inspection du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet. Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.
Saisir le Conseil de Prud'hommes
S'il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d'un délai d'un an pour le contester devant le Conseil de prud'hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. Une phase de conciliation est alors obligatoire.
Le tribunal des prud'hommes est un tribunal du travail : il permet de juger les litiges liés aux relations de travail. Mais il n'est compétent que pour les contentieux individuels liés au contrat de travail. Pour les autres contentieux, il faut saisir d'autres juridictions compétentes.
Les conflits individuels du travail, survenant entre employeurs et employés dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage, relèvent en effet d'une juridiction spécialisée : le conseil des Prud'hommes.
La notification de licenciement est une obligation légale : l'employeur est obligé de notifier le licenciement à son salarié. Quelles que soient sa motivation et sa cause, un licenciement doit suivre une procédure très règlementée, dont la notification reste un point central.
Le licenciement pour inaptitude intervient après avis médical de la médecine du travail indiquant que le salarié est inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis d'inaptitude peut être contesté par le salarié, mais aussi par l'employeur dans un délai de 15 jours auprès du conseil de prud'hommes.
Pour l'essentiel, les devoirs et obligations d'un syndicat sont d'assurer la conservation de l'immeuble, l'administration des parties communes et la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.
Le droit de créer ou d'adhérer librement à un syndicat
En France, le principe de la liberté syndicale est un droit. C'est à dire qu'un syndicat peut se constituer et s'organiser librement au sein de n'importe quelle entreprise, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur.
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
Quels sont les juges du licenciement pour faute grave ? C'est le Conseil de Prud'hommes que devra saisir le salarié qui estimera le licenciement injuste, ou la procédure irrégulière.
À l'inverse des autres juridictions, le Conseil de prud'hommes n'est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud'homaux, salariés et employeurs. Jusqu'à récemment, les conseillers prud'homaux étaient élus par leurs pairs, c'est-à-dire les salariés et les employeurs.
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).
Dans le cas d'un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur doit préciser cette cause de licenciement, et préciser aussi que, dans ce cas, le salarié n'a aucun préavis à effectuer. La faute grave ou lourde justifie en effet que le salarié quitte l'entreprise immédiatement, sans préavis ni indemnité.
Qui est habilité à signer une lettre de licenciement ? En principe, la lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ou une personne habilitée dans l'entreprise en matière d'embauche et de licenciement. Par exemple, le DRH.