Le vice-président chargé des affaires familiales a les mêmes attributions que le juge aux affaires familiales ; il préside en outre la chambre collégiale de la famille.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail.
Dans ce cas, l'appel est suspensif de son exécution. Si l'on décide, pendant la procédure d'appel, de ne pas appliquer le jugement de première instance, on risque de voir son affaire radiée.
Le juge aux affaires familiales (JAF), est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille, et aux changements de prénoms.
L'organisation du ministère public français est souvent perçue comme paradoxale : le procureur est un magistrat membre d'un corps judiciaire unique, mais, contrairement aux juges, il est soumis à un principe hiérarchique.
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Qui est supérieur au juge ou au procureur ? Bien que le juge soit neutre dans sa position sur l'application de la loi et des décisions, le procureur est débordé et se soumet souvent à la partie civile.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
Les procédures payantes
Saisir le JAF n'est pas payant. Toutefois, si les parties font appel aux services d'un avocat qui s'est spécialisé en droit de la famille alors elles devront s'acquitter de ses honoraires.
La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît après le procès, ou bien qu'un élément inconnu au jour du procès se révèle ensuite. Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.
Qui doit les prendre en charge ? En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Expert judiciaire Les experts judiciaires, spécialistes de disciplines très variées, sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire.
La partie qui souhaite récuser un juge d'instruction doit présenter une requête au premier président de la cour d'appel. Cette requête doit désigner le juge d'instruction récusé et exposer les moyens sur lesquels se fondent la récusation, avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
Tout dépendrait surtout de l'âge de l'enfant
En effet, jusqu'à environ 5 ans, les juges préfèrent ne pas séparer les enfants de leurs mères. Les tout-petits et les bébés sont pratiquement obligatoirement confiés à leurs mères. À partir de 6 ans, les répartitions sont davantage équilibrées.
En l'absence d'avis de justice, il n'y a personne qui a automatiquement la garde exclusive des enfants. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur la garde des enfants, ils peuvent saisir la juridiction compétente sur la question de la garde de l'enfant en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les sociologues précités ont noté que chaque juge consacrait entre 3 minutes et 1 heure 20 d'audience à chaque dossier, soit une moyenne de 18 minutes : « Nous avons été frappés par l'enchaînement des dossiers : plongés soudainement dans les détails des situations économiques précaires, confrontés sans transition aux ...
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Pour une demande de garde exclusive, tout élément est recevable devant le juge. Cela peut être un cas de maltraitance, d'abus d'alcool, de maladie grave, l'impossibilité de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.
Il existe deux catégories de magistrat : Les Juges qui forment la magistrature assise ou dite « du siège », Les Procureurs et leurs substituts qui forment la magistrature dite « debout » du Parquet.
L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”.