L'Unédic s'assure de la mise en œuvre de la réglementation d'assurance chômage et garantit le financement de l'assurance chômage. L'Unédic a 4 rôles : elle assure le financement des allocations à verser aux chômeurs indemnisés par l'Assurance chômage. elle veille à la bonne application des règles d'indemnisation.
Alors que le contrôle Pôle emploi existe depuis 2008, le président Emmanuel Macron a décidé de le renforcer. Il s'appelle désormais Dynamisation par l'Accompagnement et le Contrôle (DAC).
Si le conflit porte sur le principe même de votre affiliation à l'assurance chômage, ou le montant de vos indemnités, ce sera le juge judiciaire (Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance) qui sera compétent.
Pôle emploi verse les allocations
Il les accompagne dans leurs recherches d'emploi. L'Unedic veille à ce que les règles d'assurance chômage soient bien appliquées et à ce que les services proposés aux demandeurs d'emploi soient mis en œuvre.
La convention de gestion : l'employeur assure lui même la charge financière de l'indemnisation chômage de ses agents mais il en confie la gestion administrative de l'indemnisation à Pôle emploi.
- Quel sera le montant de votre ARE avec un salaire de 2 000 € net par mois ? Votre salaire correspond à environ 2 600 € brut. Sur cette base vous obtenez une indemnité de 1 461,70 € brut.
Que dois-je faire ? Le trop-perçu doit être remboursé. Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement) qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
Si vous devez téléphoner à la direction générale du Pôle Emploi, voici son numéro : 01 40 30 66 00.
Etape 1 : Recours préalable auprès de la direction de votre agence. Vous pouvez effectuer ce recours par lettre recommandée ou en ligne sur votre espace personnel. Il est important de rendre compte le plus précisément de la situation litigieuse.
Vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle emploi (calcul de droits, refus d'allocation, trop-perçu ou sanction) ? La première étape est de déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste.
Pôle emploi peut également former une contrainte : Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Un décret, paru ce jeudi, permet à Pôle emploi d'obtenir certaines informations sur les demandeurs d'emploi auprès de leur établissement bancaire, de leur fournisseur d'énergie ou encore de leur opérateur de téléphonie. C'est officiel.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
A-t-on toujours le droit de toucher le RSA pendant une radiation de Pôle emploi ? La suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA) peut intervenir lorsque le demandeur d'emploi a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
Le Conseil d'administration est composé de 50 membres : 25 représentants des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et 25 représentants des employeurs (CPME, Medef, U2P). Il gère le régime d'assurance chômage et élit le Bureau.
Le courrier devra être adressé à l'adresse suivante : Médiateur de Pôle emploi — Direction Générale — 1 avenue du Docteur Gley — 75987 Paris Cedex 20. Dans tous les cas, il vous sera demandé de préciser les motifs de votre réclamation et de joindre tous les documents nécessaires à l'étude de votre demande.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Ensuite, elle permet d'éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (licenciement).
Le salaire et les primes
Le salaire de base pour un conseiller Pôle Emploi s'échelonne entre 1 473 et 1 641 euros bruts par mois en début de carrière en fonction de votre expérience professionnelle antérieure. Au bout de quelques années, vos émoluments peuvent monter jusqu'à 2 000 euros bruts mensuels.
Bien que la loi ne précise pas la nature juridique de Pôle emploi, il est désormais établi qu'il s'agit d'un établissement public administratif [...] ». Le Gouvernement a donc tranché, à deux reprises, en faveur du statut d'établissement public administratif ou EPA. Un EPA relève, en principe, du droit public.
Nombreux sont ceux qui croient que les agents du Pôle emploi sont des fonctionnaires, pourtant, il n'en est rien, ils sont considérés comme des salariés du privé. "Un établissement public à caractère administratif relève, en principe, du droit public administratif.