La loi Pacte est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe. Elle a été portée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie. L'élaboration du texte a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. En trois semaines, 12 800 contributions ont été recueillies.
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Loi PACTE : entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques le 11 décembre 2019.
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) a été adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Sa mise en application est progressive, car elle concerne tous les pans du droit (droit des sociétés, droit des affaires et droit social).
Le "pacte" est un mot d'origine latine qui désigne un accord. Dans le vocabulaire juridique classique, on utilise le mot « pacte » pour désigner une convention. De nos jours, on tend de plus en plus à assimiler le mot « pacte » au mot « convention » sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d'invalidité.
La loi PACTE a souhaité valoriser les politiques RSE dans les entreprises à travers 3 mesures. Les deux premières relatives à l'objet social d'une société sont impératives ; la troisième, relative aux statuts des sociétés, est facultative.
La loi PACTE prévoit la mise en place progressive à horizon 2021 d'une plateforme en ligne unique pour les formalités administratives de création d'entreprise, modification de situation et la cessation d'activité.
La loi PACTE et le PER
Depuis le 1er octobre 2019, la loi PACTE vient uniformiser le système d'épargne retraite en remplaçant les anciens produits d'épargne retraite, tels que le PERP, le PERCO, l'article 83 et le dispositif Madelin, par une seule et unique enveloppe : le plan épargne retraite (PER).
La loi Pacte permet de transférer l'épargne retraite détenue sur des anciens contrats vers un dispositif unique : le PER (Plan Epargne Retraite). Ainsi, si vous détenez un contrat Madelin, il peut être intéressant de changer pour un PER.
Aussi, elle apporte les modifications suivantes : La loi PACTE autorise le transfert des contrats d'assurance vie au sein du même assureur uniquement ; La loi PACTE autorise ce transfert à la fois vers un contrat mono-support, ou bien un contrat multi-support.
Depuis sa promulgation en 2019, la loi Pacte offre la possibilité, aux organisations qui le souhaitent, d'aller plus loin en matière de responsabilité sociétale. Elle leur permet, notamment, d'inscrire une « raison d'être » dans leurs statuts et d'adopter un nouveau modèle, celui de « société à mission ».
La « loi pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe du « droit à l'erreur » et modernise le rapport entre le public et l'administration par une série de dispositions concrètes.
Du nouveau pour l'assurance vie
Pour inciter les épargnants à souscrire un Plan d'épargne retraite individuel, la loi Pacte double l'abattement annuel de 4 600 ou de 9 200 € exonérant une partie des plus-values taxables lors d'un rachat sur un contrat d'assurance vie.
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Faire évoluer un vieux contrat d'assurance-vie
La Loi Pacte vous autorise à demander le transfert des avoirs placés sur votre contrat d'assurance-vie vers un autre contrat commercialisé par la même compagnie d'assurance.
Une raison d'être pour définir l'activité d'une société
L'entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l'action de l'ensemble des collaborateurs.
La Loi Pacte : les nouvelles mesures favorables aux experts-comptables. Les experts-comptables, ainsi que les cabinets d'expertise comptable, peuvent désormais effectuer pour le compte de leurs clients le paiement de dettes ou le recouvrement amiable des créances dès lors qu'un mandat de paiement lui a été confié.
La qualité de société à mission, qu'est-ce que c'est ? La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités.
Accord entre deux partis. Synonyme : accord, alliance, arrangement, contrat, convention, entente, marché, traité.
Le pacte de Varsovie est une réponse de l'URSS à l'adhésion de la RFA (République fédérale d'Allemagne) à l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) en mai 1955. Une adhésion qui s'accompagne d'un plan de réarmement, longtemps craint par la France au lendemain de la seconde guerre mondiale.
Le Pacte pour un Enseignement d'excellence est une réforme de grande ampleur de l'enseignement. Il est le fruit d'un intense travail collectif entamé en 2015 et est fondé sur une ambition commune à l'ensemble des partenaires de l'école : renforcer la qualité de l'enseignement pour tous les élèves.
Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Exemple : Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur ? Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.