La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus connue sous son acronyme loi NOTRe, est une loi française qui s'inscrit dans l'acte III de la décentralisation mis en œuvre à partir de la présidence de François Hollande.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence.
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Il y a trois niveaux de collectivités : les communes, les départements et les régions. Certaines collectivités bénéficient d'un statut particulier tant en métropole (collectivité de Corse) qu'en outre-mer (collectivités d'outre-mer).
Après mai 1968, le général de Gaulle soumet au référendum un projet de réforme du Sénat et de création des Régions. Le titre Ier du projet constitutionnalisait l'existence des Régions comme collectivités territoriales. Il s'agissait des circonscriptions d'action régionale créées en 1960, plus la Corse.
Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Qu'est ce que la loi ASAP ? ASAP signifie « accélération et simplification de l'action publique » et cet acronyme fait également référence à l'anglais « As Soon As Possible » (au plus vite) au vu de l'urgence de la situation au moment de l'élaboration de loi.
Où en est-on ? Les 8 et 9 février 2022, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté le projet de loi, dans sa version élaborée par les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 31 janvier.
L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.
Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). Les caisses d'allocations familiales (CAF), la RATP ou encore Pôle emploi sont des établissements publics.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
l'intercommunalité vise à favoriser le développement économique local et la relance de la politique d'aménagement du territoire.
Le Département mène de nombreuses actions dans les domaines de l'insertion sociale, de la voirie, de l'environnement, du tourisme, de l'éducation et de l'équipement des communes.
Il est entré en vigueur au 1er août 2021. Le second, décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, concerne spécifiquement les sites et sols pollués ainsi que la cessation d'activité des installations classées.
La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …
I.
La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Densité (2010) : 222,9 hab./km² Départements : Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) Particularités : L'Alsace est la plus petite région administrative de France Métropolitaine. Elle est bordée par le Rhin à l'est et son relief est partagé entre la plaine d'Alsace, les Vosges et le Jura.
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou PACA pour les intimes, est sans grande surprise au top de notre classement des plus belles régions de France.
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
Le président constitue l'organe exécutif du département mais peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, dans certaines conditions, à des membres du conseil départemental.