Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), la DGCCRF contrôle les obligations de vigilance et de déclaration des professionnels acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à 10 000 euros.
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il concourt au développement d'une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Pour signaler les soupçons des comportements financiers douteux, les professionnels peuvent s'appuyer sur ERMES, le dispositif de déclaration dématérialisée par internet du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
Les objectifs du GAFI sont l'élaboration des normes et la promotion de l'efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l'intégrité du système financier international.
Les obligations de vigilance
La réglementation oblige les banques à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale.
Les professionnels des marchés financiers.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
On décrit souvent le mécanisme du blanchiment par trois phases : le placement, l'empilage et l'intégration. Tout d'abord, le placementconsiste à introduire dans le système financier d'un pays des fonds provenant d'opérations délictueuses.
Le GAFI élabore et promeut des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et émet des recommandations que les pays devraient appliquer.
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Si en théorie il n'existe pas réellement de montant maximum de virement bancaire, les banques autorisent généralement les virements uniques allant de 3 000€ à 6 000€ pour des questions de sécurité. Si le montant du virement dépasse le plafond autorisé, le virement peut être refusé par la banque.
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).
Le GAFI surveille les progrès réalisés par ses membres dans la mise en œuvre des mesures requises, examine les techniques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que les mesures permettant de lutter contre ces phénomènes, et encourage l'adoption et la mise en œuvre des mesures adéquates au ...
QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée.
La DGCCRF est l'une des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | AMF.
La Banque de France et les instituts d'émission
712-4 du même code sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme selon l'article L. 561-2 5°) du code monétaire et financier.
Enfin, le nom blanchissement signifie « le fait de devenir blanc ». Contrairement au sens de blanchiment, on fait référence ici à un processus, ou à son résultat, par lequel l'objet devient blanc de lui-même et non sous l'effet d'un procédé ou d'un agent extérieur.
1- Les casinos
Il existe deux manières : aller au casino ou le créer. Si le blanchisseur décide de se rendre au casino pour blanchir son argent, il n'aura qu'à échanger la somme à blanchir contre son équivalent en jetons.
Quelles sont les sanctions prévues en matière de blanchiment d'argent ? Le blanchiment d'argent est très lourdement sanctionné en droit français. En effet, l'article 324-1 du Code pénal prévoit une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 € pour ce type d'infraction.
En cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d'argent, les banques peuvent contacter Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Dans ce cas-là, ce sont donc les banques elles-mêmes qui lancent l'alerte s'il y a une quelconque activité suspecte sur votre compte.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
L'administration peut cependant demander des détails à la banque. "S'il y a un contrôle fiscal, le fisc est en droit de demander les relevés bancaires pour avoir toutes les dépenses et tous les revenus afin de prouver un train de vie un peu plus élevé que celui que vous déclarez", détaille-t-il.