D'abord, l'huissier de justice délivre un commandement de quitter les lieux, visant un délai de deux mois pour un logement, de huit jours pour les autres locaux. Le commandement est dénoncé à la Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Décision du juge
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Le Préfet est informé par l'huissier de cette assignation. Celui-ci peut entamer une enquête sociale. Il est dans votre intérêt de montrer votre bonne volonté en facilitant sa réalisation. Cette enquête intervient dans le délai de deux mois entre la date de réception de votre assignation et la date de votre audience.
L'assignation
Le juge compétent est le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire. Il devra être saisi par voie d'assignation (= acte généralement préparé par un avocat et délivré par un huissier de justice).
Le délai d'expulsion du locataire
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
Si vous ne faites rien et ne payez pas, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer votre expulsion. Il peut aussi saisir le juge en référé. Vous serez alors assigné par huissier à comparaître devant le juge d'instance.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
On ne peut vous contraindre à quitter votre logement que si le concours de la force publique a été accordé, et que l'intervention des forces de l'ordre est prévue. Le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser lui-même. S'il tente de vous expulser ou qu'il vous menace, vous pouvez porter plainte.
Un rôle d'observation des pratiques et marchés
Lieu d'observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l'analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.
L'aide apportée consiste par la prise en charge de la dette de loyer et des charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille, sous conditions, sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt. Un accompagnement social lié au logement peut également être proposé.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Faire un recours dans les règles
Il faut commencer par lui adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'a pas répondu dans les deux mois, le locataire peut saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation.
Le délai à respecter pour récupérer son logement dépend du contrat de bail et du type de location. Pour un logement meublé, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux à la date d'échéance. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
Depuis 2015, les locataires, qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail) vivant sous leur toit, sont également protégés par la loi. Pour que la protection légale soit valable, il faut que le locataire de plus de 65 ans soit fiscalement à la charge du locataire.
Si la décision condamne le locataire au paiement des sommes dues, résilie le bail et prononce l'expulsion, un commandement de quitter les lieux lui sera délivré en même temps que le jugement ou quelque temps après.
Si l'immeuble est occupé, par exemple par vous-même ou par un locataire, vous pouvez immédiatement appeler la police pour faire mettre l'intrus dehors. S'il est inhabité, en tant que propriétaire, vous pouvez soit déposer une plainte pénale auprès de la police ou du parquet, soit saisir le juge de paix.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Les textes : Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) : obligations du locataire. Article 15 : définit les modalités du congé du bailleur pour les logements non meublés.
Procédure d'expulsion d'un locataire et intervention d'un huissier. Si le locataire refuse de quitter le logement, un huissier de justice peut procéder à l'expulsion. L'huissier se déplacera sur les lieux les jours ouvrables, entre 6h et 21h.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.