Vous avez demandé l'APA en établissement. Afin de vérifier que vous remplissez les conditions de perte d'autonomie nécessaire à l'attribution de l'APA, le médecin coordonnateur de l'établissement évalue votre GIR en utilisant la grille nationale AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources).
Le médecin traitant du senior, le médecin coordonnateur d'un EHPAD ou l'équipe médico-sociale du Conseil du Département, composée d'un médecin et d'une assistante sociale, sont les seules personnes ayant les compétences médicales pour utiliser la grille AGGIR.
Le GIR est évalué par une équipe médico-sociale qui appartient au conseil départemental de résidence de votre proche.
La grille AGGIR est remplie par une équipe médico-sociale, composée au minimum d'un médecin et d'une assistante sociale. C'est elle qui procède à l'évaluation du degré de dépendance de la personne âgée.
Comment le GIR est-il déterminé ? La grille AGGIR détermine, au travers d'une série de questions, l'appartenance de la personne âgée à l'un des 6 groupes GIR (« Groupes Iso-Ressources ») de la nomenclature. Le GIR correspond ainsi au niveau de perte d'autonomie de la personne âgée.
Pour connaître son GIR, la personne âgée ou son tuteur légal doit demander une évaluation avec la grille AGGIR.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa : Soit auprès des services du département, d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Le professionnel du Conseil Départemental à domicile
Dans le cas d'une demande d'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Conseil départemental (infirmière, médecin, travailleur social) est dépêché au domicile de la personne pour évaluer son degré de dépendance.
Le niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée correspond à un GIR évalué à l'aide de la grille AGGIR. Ce sont des professionnels qui évaluent la perte d'autonomie : équipe médico-sociale APA ou médecin coordonnateur.
La demande se fait auprès du Conseil départemental. Déterminer le taux de dépendance du demandeur permet de mettre en œuvre les mesures les plus adaptées pour répondre au mieux à ses besoins. La grille Aggir est divisée en catégories appelées Gir (groupe iso-ressource).
Le montant maximal accordé est de 1 800€ par mois, en fonction des revenus de la personne et de l'étendue de ses besoins, et ce pour une durée de 3 mois.
La perte d'autonomie de la personne âgée se traduit par la nécessité d'une aide pour l'accomplissement des actes simples de la vie quotidienne. Cette dépendance partielle ou totale peut être causée par un accident ou une maladie, la rendant invalide. Elle peut aussi résulter d'un déclin physique dû au grand âge.
En 2022, le montant mensuel des plans d'aide à domicile ne peut dépasser les plafonds de l'APA suivants : GIR 1 : 1 807,89 € GIR 2 : 1 462,08 € GIR 3 : 1 056,57 €
En France, le principal outil pour évaluer le degré d'autonomie de la personne âgée est la grille AGGIR. Grâce à l'analyse de 10 grandes variables, elle permet de déterminer le GIR (Groupe Iso-Ressources) des personnes âgées.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Il n'existe aucun lien entre APA et succession. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas une avance. Par conséquent, elle n'est pas remboursable sur votre succession. Tout le monde a droit à l'APA, sans conditions de ressources et sans récupération future sur le patrimoine.
être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Si la maison de retraite est conventionnée, la personne qui y séjourne peut demander l'aide au logement (APL) pour payer une partie de ses frais d'hébergement. En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l'aide sociale.
GIR 5 : Ce groupe comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR 6 : Ce groupe réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
GIR 5 et 6 : pas d'APA, mais des aides possibles. Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence.
Apa à domicile
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7. Exemple : Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s'agit d'actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d'un risque immédiat, par exemple la réparation d'un bien.