La RLS est une aide financière versée par la CAF pour diminuer le loyer des personnes à très faibles revenus. Elle compense la baisse des APL.
Pour bénéficier de la réduction du loyer, vous devez : ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ; résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Démarches à effectuer pour en bénéficier
Si vous êtes concerné par la RLS, la CAF en informe automatiquement votre bailleur qui en fera mention sur votre quittance de loyer. N'hésitez pas à vous rapprocher de ce dernier et à vous connecter sur votre espace personnel caf.fr pour rester informé de vos droits.
Seuls les logements conventionnés à l'APL (c'est-à-dire dans lesquels vous pouvez bénéficier de l'APL), sauf les logements-foyers, sont concernés par la RLS. Si vous avez emménagé dans un logement non conventionné, ou par exemple dans une résidence personnes âgées, il est normal que vous n'ayez plus de RLS.
N° 2018-05 / À jour au 7 octobre 2022
La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante. Cette dernière attestation doit être complétée en ligne dans votre espace sécurisé.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales maintient l'effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU en réduisant la liste des communes exemptées.
Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS. Le SLS est calculé en fonction des critères suivants : Surface habitable du logement (SH) Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est acquitté par le locataire d'un logement social qui dépasse de 20% le plafond de ressources applicable à son logement.
Montant des revenus à partir desquels certaines prestations sociales ne sont plus versées ou sont amputées d'un coefficient qui les rend dégressives.
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
Lecture : les locataires HLM du 3e quintile de niveau de vie payent en moyenne un loyer de 312 euros par mois et bénéficieraient de l'équivalent d'une aide mensuelle de 256 euros.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Vous pouvez bénéficier du programme si vous êtes locataire, chambreur ou propriétaire. Pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, ce programme offre une aide financière pouvant atteindre 100 $ par mois.
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Peut-on faire une quittance loyer pour plusieurs mois ? Oui, il est tout à fait possible de demander ou de rédiger une quittance sur une période plus large qu'un mois.
À défaut de bénéficier d'une attestation, le locataire a le droit de réclamer toutes les quittances de chaque loyer payé. Celles-ci peuvent remplacer, dans certains cas, l'attestation de loyer pour des démarches administratives.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Son montant varie entre 598,54 euros (pour une personne seule sans aide au logement) à 1.496,35 euros (pour un couple avec 3 enfants sans APL). L'aide n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Sachez aussi qu'elle vous donnera droit à de nombreuses aides supplémentaires.