Qui donne la nationalité belge ?

Interrogée par: Arnaude Charrier  |  Dernière mise à jour: 12. Oktober 2022
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Conformément au Code de la Nationalité Belge, "est Belge l'enfant né à l'étranger : d'un auteur belge né en Belgique ; d'un auteur belge ayant fait dans un délai de 5 ans à dater de la naissance une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge".

Qui prend la décision de vous attribuer la nationalité belge ?

Procédure : avis du procureur du Roi

Si l'avis est positif : le procureur du Roi envoie une attestation à l'officier de l'état civil. Celui-ci doit inscrire immédiatement la déclaration de nationalité dans les registres communaux. Dès ce moment, vous êtes Belge.

Où faire la demande de nationalité belge ?

Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une "procédure de naturalisation". Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence.

Comment obtenir la nationalité belge 2022 ?

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu'il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu'il/elle prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et qu'il démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Quand je peux demander la nationalité belge ?

l'acquisition : vous avez au moins 18 ans et devez faire une déclaration d'acquisition. la naturalisation : c'est une mesure de faveur exceptionnelle accordée aux plus de 18 ans ou aux personnes émancipées faisant une demande de naturalisation à la Chambre des représentants.

Acquérir la nationalité belge – Questions/Réponses (Q&A)

Trouvé 43 questions connexes

Comment devenir belge rapidement ?

La personne doit :
  1. Être âgée de 18 ans au moins.
  2. Être né en Belgique. ...
  3. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis sa naissance. ...
  4. Être en possession au moment de la demande de nationalité d'un séjour illimité ...
  5. Avoir payé les 150 euros de droit d'enregistrement.

Comment se déroule la procédure de naturalisation belge ?

Les naturalisations accordées paraissent au Moniteur Belge, environ 2 mois après le vote en séance plénière. La personne devient Belge à dater de cette parution. Elle est ensuite convoquée par son Administration Communale pour recevoir sa carte d'identité.

Est-ce que la Belgique accepte la double nationalité ?

En tant que personne de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir la double nationalité si vous acquérez la nationalité belge, par exemple par le biais de la déclaration de nationalité ou de la naturalisation, et que vous conservez votre nationalité d'origine.

Comment obtenir la nationalité ?

Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).

Comment faire sa demande de nationalité ?

Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l'un pour la sous-direction des naturalisations, l'autre pour le service central de l'état civil. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur la notice d'information du formulaire.

Pourquoi demander la nationalité belge ?

Pour mérites exceptionnels

séjourner légalement en Belgique. avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique.

Quels sont les avantages de l'acquisition de la nationalité belge ?

La citoyenneté belge est un cadeau du ciel pour le voyageur. Son passeport possède en effet le pouvoir de lui faciliter la vie et de l'aider à traverser les frontières confortablement. De très nombreuses frontières.

Qui a droit à la double nationalité ?

La pluri-nationalité peut s'acquérir après la naissance par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...). En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

Comment savoir si on a eu la nationalité ?

En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.

Quels sont les avantages d'avoir une double nationalité ?

La double nationalité vous permet aussi de bénéficier des avantages et dispositions en matière d'emploi (fonction publique, aides, etc), de droit de vote et de droit de succession. L'avantage est aussi intéressant en cas d'investissement ou de création de société dans un des pays dont a la citoyenneté.

Comment Est-on belge ?

A.

Vous êtes né(e) enfant dans le mariage d'un père belge. Dans ce cas, vous êtes belge depuis la naissance. Ou vous êtes né(e) hors mariage et le parent (père ou mère) qui vous a reconnu(e) le premier était belge. Dans ce cas, vous êtes belge depuis cette reconnaissance.

Quel pays donne facilement la nationalité ?

Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.

Quelle est la différence entre la naturalisation et la nationalité ?

La naturalisation est l'acquisition d'une nationalité ou d'une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l'État qui l'accorde. En France, la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique.

Quel pays a le droit du sol ?

Dans sa version stricte (nationalité inconditionnelle pour les personnes nées dans le pays), le droit du sol est en vigueur dans tous les pays du continent américain hormis Cuba et la Colombie, et seulement dans très peu de pays en dehors de ce dernier (Pakistan, Tchad, Tanzanie, Lesotho, Fidji, Tuvalu).

Comment on peut perdre la nationalité belge ?

Vous pouvez perdre la nationalité belge dans un des cas suivants :
  1. 1.1. Par acquisition volontaire d'une autre nationalité à partir de 18 ans. ...
  2. 1.2. Par oubli de la déclaration en conservation. ...
  3. 1.3. Par renonciation. ...
  4. 1.4. Par effet collectif à moins de 18 ans. ...
  5. 1.5. Par adoption. ...
  6. 1.6. ...
  7. 1.7.

Quels sont les inconvénients de la double nationalité ?

Les inconvénients de la double citoyenneté sont notamment le risque de double imposition, la procédure longue et coûteuse d'obtention de la double citoyenneté et le fait d'être lié par les lois de deux pays.

Quelle est la personne qui a le plus de nationalité ?

Carlos Ghosn, qui a fui le Japon en présentant un passeport français pour rejoindre le Liban, possède une triple nationalité libano-brésilo-française.

Comment payer la nationalité belge ?

1. Via MyMinfin (link is external) : la manière la plus facile et la plus rapide
  1. Identifiez-vous.
  2. Cliquez dans « Mes paiements » sur « Payer une demande de nationalité »
  3. Parcourez les étapes et payez le montant défini (uniquement Bancontact via le module de paiement de MyMinfin)

Comment devenir résident en Belgique ?

Si vous souhaitez séjourner plus de trois mois en tant qu'étranger en Belgique, vous devez vous présenter à la commune où vous résidez dans les huit jours suivant votre arrivée. Il faut vous inscrire dans les registres de population ; pour cela, vous devez disposer d'une résidence effective dans la commune.

Comment savoir si ma demande de naturalisation a été accepté ?

Le retour de l'accusé de réception de la Poste atteste de la réception par la sous-préfecture de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné par voie postale.

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