Si vous louez un appartement ou une maison à plusieurs, tous les locataires doivent apposer leur signature sur le bail d'habitation. Par exemple, les colocataires, le concubin… À défaut, la personne non-signataire se retrouve locataire sans droit ni titre.
Quand signer la caution solidaire ? Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties.
Oui, selon l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu'il a entreprises au nom du mandant.
Situation n°1 : les deux partenaires pacsés ont signé le bail. Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l'un d'eux, le bail se poursuit pour celui qui reste.
Un seul partenaire signe le bail de location
Lorsque le contrat de location n'est signé que par un partenaire, c'est à lui seul qu'incombent les charges locatives. Autrement dit, son second n'est pas solidaire des charges. De fait, le bailleur ne peut lui réclamer le règlement des dettes locatives.
En cas d'entrée et de départ de tous les colocataires dans un logement avec un bail unique ou individuel, tous les colocataires doivent signer cet état des lieux.
La différence, c'est que le mot bail a également un autre sens : on utilise aussi ce terme pour désigner le fait de louer un bien à quelqu'un. On peut dire que le bailleur « donne à bail » un logement à un locataire, alors que le mot « contrat » désigne uniquement le contrat de location.
Qui doit signer le premier le contrat de bail ? Il n'y a pas d'ordre pour signer le bail d'habitation. Pour être valide, le contrat de location doit être obligatoirement signé par toutes les parties.
Est-il obligatoire de gagner 3 fois le montant du loyer ? C'est une règle pratiquée par les propriétaires pour s'assurer que le loyer sera bien payé. En revanche, ce n'est pas une obligation, surtout pour les revenus élevés qui ont un reste à vivre plus important.
Quand a lieu la signature du bail ? La signature du bail doit intervenir à un moment bien précis : avant l'état des lieux d'entrée. Cela peut être le même jour ou bien avant.
En revanche, il lui est interdit d'exiger un garant dans les deux situations suivantes : S'il a souscrit une assurance privée prenant en charge les loyers impayés (il peut demander une caution uniquement si le locataire est un étudiant ou un apprenti)
La caution correspond au « contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ». Le garant désigne la personne désignée dans l'acte de cautionnement comme étant tenue d'acquitter les loyers et les charges à la place du locataire défaillant.
Vous devez, en tant que locataire, payer l'intégralité de votre loyer et ce jusqu'à la fin du bail. À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure de payer, engager une procédure judiciaire à votre encontre par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Le propriétaire et le locataire assistent à l'état des lieux d'un logement. Ils peuvent toutefois se faire représenter par une personne de leur choix qui sera présente à leur place, et signera le document en leur nom. Il est nécessaire pour cela d'établir une procuration.
Vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est bien enregistré via MyMinfin (link is external). Vous pouvez également vous rendre dans un Infocenter du SPF Finances.
Est-ce qu'un locataire peut prendre un colocataire ? Le congé d'un des locataires ne met pas fin au contrat qui se poursuit avec les colocataires restants. Le propriétaire ne peut pas imposer leur départ. Mais les locataires doivent continuer à assurer le paiement du loyer en totalité.
Mariage. Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux. Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges. S'ils souhaitent ensemble mettre fin au bail, ils doivent tous deux en informer le bailleur.
Comment retirer un cotitulaire du bail ? Il est possible de demander un transfert de bail si l'un des membres du couple souhaite conserver le logement. Celui qui quitte le logement doit alors adresser un courrier recommandé à son propriétaire afin de donner congé.
Ainsi, les deux concubins doivent tous deux apposer leur signature sur le bail, ce qui les désigne comme cotitulaires du contrat. Cette cotitularité confère à chacun des droits égaux concernant le logement, ainsi que des obligations identiques envers le propriétaire.
Il peut notamment s'agir des trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, de l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.