Qui doit signer le contrat de travail d'un mineur ?

Interrogée par: Charles Lemaire-Riviere  |  Dernière mise à jour: 9. November 2023
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Dans ce cas, tes parents eux aussi doivent obligatoirement le signer. Si tu as entre 16 et 18 ans, tu peux le signer seul(e). Mais c'est une exception, car, en principe, un mineur n'est pas autorisé à passer un contrat. Tes parents doivent quand même te donner leur accord.

Est-ce qu'un mineur peut signer un contrat de travail ?

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal.

Comment embaucher un mineur de 17 ans ?

Quel que soit l'âge, toute embauche d'un jeune nécessite l'autorisation du représentant légal (sauf si mineur émancipé de + de 16 ans). Toutefois, l'embauche d'un mineur âgé de 14 ans et de moins de 16 ans, nécessite obligatoirement l'autorisation de l'inspection du travail.

Quelle est la réglementation du travail chez les jeunes de 15 à 18 ans ?

La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans (pour les jeunes de 14 à 16 ans, voir ci-après) est soumise aux limites suivantes : La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures et la durée hebdomadaire, 35 heures. Des dérogations sont toutefois possibles.

Quelles sont les conditions pour embaucher un mineur ?

Les formalités d'embauche du salarié mineur

Si vous envisagez d'embaucher un jeune ayant entre 14 et 16 ans pendant ses vacances scolaires, vous devrez effectuer une demande d'autorisation préalable à l'inspecteur du travail dans les 15 jours avant l'embauche.

Que vérifier avant de signer son contrat de travail?

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Qui embauche à partir de 16 ans ?

Animateur de vacances ou bien de centre de loisirs, caissier, livreur, hôte d'accueil dans un camping, saisonnier agricole, hotliner dans un institut de sondage, baby-sitting … les emplois ouverts aux adolescents dès 16 ans sont nombreux.

Est-ce qu'un mineur peut travailler plus de 35h ?

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

Comment embaucher un jeune de 15 ans ?

L'emploi d'un jeune de 14 ou 15 ans pendant une période de vacances scolaires nécessite, selon le régime de l'employeur (URSSAF, MSA), une demande d'autorisation ou une déclaration préalable auprès des services de l'inspection du travail, 15 jours au moins avant la date d'embauche.

Est-ce que un mineur peut travailler le samedi ?

Les mineurs doivent avoir au moins deux jours de repos consécutifs, dont le dimanche obligatoire. Ils peuvent donc travailler 5 jours par semaine, mais doivent être en week-end le samedi et dimanche ou le dimanche et lundi.

Où peut travailler un mineur de 17 ans ?

Nombre de petites missions sont proposées par des particuliers : baby-sitting, soutien scolaire, dépannage informatique, garde et/ou promenade d'animaux, ramassage des feuilles, ou encore nettoyage à domicile. D'autres secteurs d'activité, comme l'animation, restent accessibles au moins de 18 ans.

Comment embaucher un mineur de 16 ans ?

L'inspection du travail doit donner son autorisation si le jeune est âgé de moins de 16 ans. Une demande écrite doit lui être adressée 15 jours avant la date d'embauche et mentionner la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l'horaire et la rémunération.

Comment embaucher un jeune mineur ?

Si le mineur n'est pas émancipé, l'autorisation écrite des parents est indispensable si le jeune est âgé de 14 à 15 ans et souhaite travailler pendant les vacances scolaires, ou si le jeune souhaite conclure un contrat d'apprentissage. Dans les autres cas, l'autorisation des parents est tacite.

Est-ce qu'un mineur de 17 ans peut travailler ?

Par principe, il est strictement interdit d'employer un mineur, soit un jeune de moins de 18 ans à des travaux qui l'expose à des risques pour sa santé, sa sécurité sa moralité ou excédant ses forces. Ce principe est repris à l'article L. 6222-30 du Code du travail à l'égard des apprentis.

Qui doit signer les contrats de travail ?

Le contrat de travail doit être signé par les 2 parties, à savoir le salarié et l'employeur. Le salarié majeur peut signer lui-même le contrat de travail. Le salarié mineur ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Qui a le pouvoir de signer un contrat de travail ?

Principe. La règle veut que la société soit engagée par son représentant légal (directeur, administrateur, président, gérant, etc.).

Quel salaire pour un jeune de 17 ans ?

La rémunération minimale versée aux mineurs ayant moins de 6 mois d'activité professionnelle est de 80 % du Smic pour les moins de 17 ans et de 90 % du Smic pour les jeunes de 17 à 18 ans.

Quel âge pour travailler chez Mcdo ?

Bonjour, Comme cela a pu être précisé dans les réponses précédentes, l'âge minimum pour travailler chez McDonald's est de 16 ans. Il existe donc des conditions de travail spécifiques pour les moins de 18 ans qui vous seront communiquées lors du recrutement.

Quels sont mes droits en tant que mineur ?

Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser. S'il est étranger, il peut demander la nationalité française ou une carte de séjour pour travailler.

Comment est payé un mineur ?

Smic et mineurs

Pour un job d'été dont la rémunération est basée sur le Smic vous toucherez en tant que jeunes mineurs (avec moins de 6 mois d'activité professionnelle) un peu moins qu'un majeur. Votre salaire sera calculé en fonction de votre âge : moins de 17 ans : 80 % du Smic. entre 17 et 18 ans : 90 % du Smic.

Comment faire une autorisation parentale pour travailler ?

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], parent de [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance], disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise la société [Nom de la société qui accueille le mineur] à l'embaucher du [Date de prise de poste] au [Date de fin d'occupation du poste], en tant que [ ...

Est-ce qu'un mineur peut travailler le dimanche ?

3164-2 du Code du Travail) : il n'est pas possible de faire travailler un mineur le dimanche. La dérogation légale au travail dominical ne vaut que pour les apprentis mineurs. Conformément à l'article L 3164-2 du code du travail, les jeunes mineurs ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine, dont le dimanche.

Quel est le salaire maximum pour un mineur ?

En principe, un salarié mineur sera rémunéré à hauteur du Smic. Néanmoins, selon son âge, ce salaire peut être moins élevé. Ainsi, le montant de sa rémunération pourra être minoré jusqu'à 20% si le jeune à moins de 17 ans, et jusqu'à 10% s'il a entre 17 et 18 ans.

Est-ce qu'un mineur peut travailler après 22h ?

Le travail de nuit est en principe interdit. Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Quelles formalités sont obligatoires pour l'embauche d'un jeune de moins de 16 ans pendant l'été ?

Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans

Elle doit être accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune. Cette autorisation n'étant pas un acte courant de l'exercice de l'autorité parentale, l'accord écrit des deux parents est expressément requis.