Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
R : L'ensemble des titulaires doivent signer le certificats de cession et carte grise. Même dans le cadre d'une procuration. Le vendeur peut déclarer la vente du véhicule en suivant ce lien.
La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
C'est au vendeur (ou à la personne qui cède le véhicule) de compléter et de signer le coupon détachable de la carte grise.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
C'est le titulaire du certificat d'immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit compléter le coupon détachable. S'il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.
Le coupon détachable de la carte grise ne doit pas être barré par le vendeur. En revanche, celui-ci doit le compléter en indiquant le nom du nouveau propriétaire et doit le signer. Et, s'il s'agit d'un véhicule en multipropriété, tous les copropriétaires doivent apposer leur signature.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
R: Sur le certificat de cession, le vendeur et co-vendeur s'il y a (cotitulaire) doivent signer le document. Le nom du titulaire principal de la carte grise doit être noté (nom et prénom, adresse...) il faut simplement et obligatoirement que les deux signatures soient sur le document.
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms ? Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur du contrat de cession véhicule. En cas d'achat, il n'est pas requis d'indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut).
Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Que faire avec le coupon détachable ? Il doit être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute de la carte grise. La partie haute doit être fournie avec l'ensemble des papiers pour effectuer la mutation de la carte grise. C'est ce que l'on appelle la carte grise originale.
Après avoir barré le document, il ne faut pas oublier d'inscrire la mention “vendu le”, “cédé le” ou bien “vendu pour destruction le” ainsi que la date à laquelle cette action a été effectuée. Sinon, il n'est pas possible de procéder à la vente du véhicule.
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.
Les deux acheteurs quant à eux doivent remplir le troisième et dernier cadre du certificat de cession, situé en bas du document. Les champs à remplir ne concernent qu'un seul acheteur. Il s'agit d'indiquer son identité et ses coordonnées (nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance).
Comment assurer une voiture qui ne nous appartient pas ? Le seul moyen d'assurer une voiture dont vous n'êtes pas propriétaire reste de souscrire un contrat d'assurance auto en tant que « conducteur principal » ou « conducteur autorisé ».