Le notaire convoque le vendeur, l'acquéreur et éventuellement leurs conseillers respectifs (avocat ou professionnel de l'immobilier, par exemple) pour la signature de l'acte authentique. En général, celle-ci a lieu 3 mois après la signature du compromis de vente.
Qui doit signer l'acte de vente définitif ? L'acheteur et le vendeur doivent signer l'acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature.
L'acte de vente définitif est signé chez le notaire environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Un acte authentique désigne un document officiel rédigé par un officier public. Ce dernier est généralement un notaire, d'où l'utilisation courante du terme acte notarié. Après apposition du sceau de l'officier public, le contrat acquiert une force exécutoire.
Rédaction compromis de vente
Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
Le notaire, acteur incontournable pour l'acheteur et le vendeur. Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.
L'acte authentique fait foi de sa date et apporte ainsi la preuve de son existence : on dit qu'il a date certaine. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire, officier public : on dit qu'il a force probante.
L'intervention d'un avocat ne peut en aucun cas remplacer celle du notaire, qui reste seul compétent pour conférer une authenticité à l'acte pour permettre le transfert de propriété et la publication de l'acte.
Le jour J, le notaire vous lit l'acte de vente à haute voix. Vous et l'acheteur le signez ensuite, soit sur papier, soit sur une tablette électronique. Le notaire remet alors une simple attestation de propriété à l'acheteur. Car il doit conserver l'acte pour le publier au Service de la publicité foncière.
Soit propre sur toi, et habille toi normalement... pas la peine de te mettre en frais. Bottes en caoutchoux greluche ou bottes en caoutchoux pour arpenter le chantier ? Soit propre sur toi, et habille toi normalement... pas la peine de te mettre en frais.
C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil "la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente".
L'acte authentique est l'acte notarié qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement de l'acheteur et du vendeur. L'acte authentique peut être dressé sur support électronique. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires ainsi que la signature du notaire qui lui donne son caractère authentique.
Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
Le salaire des notaires
Avec un revenu d'activité libérale moyen estimé à environ 222 521 € brut par an (source : Insee), les notaires sont les praticiens du droit qui gagnent le plus d'argent dans le secteur juridique. 222 521 € de revenus d'activité brut par an correspond à un peu plus de 18 000 € par mois.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
Le notaire signe l'acte. En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
Pas de soucis, il est tout à fait possible de faire intervenir 2 notaires : le notaire vendeur et le notaire acquéreur dans la transaction. (double minute). Les deux notaires vont se répartir les tâches et se transmettre l'un l'autre les documents pour des vérifications.
Deux notaires peuvent intervenir sur la même vente
Sachez que rien n'interdit que deux notaires interviennent sur la même vente. Les deux officiers publics se partageront alors les tâches de vérification et de rédaction de l'acte de vente. Cette répartition est d'ailleurs prévue par une réglementation précise.