Il faut donc signer la lettre de voiture et la faire signer par l'expéditeur et le destinataire.
La loi n'impose pas une restriction particulière à ce niveau. Mais dans la plupart des cas, c'est l'entreprise gérant le transport de la marchandise qui se charge de la rédaction de ce contrat de transport. Il devra ensuite être signé par le Chargeur (Expéditeur) et le transporteur avant le départ du véhicule.
Qui doit remplir la lettre de voiture ? La rédaction de cette lettre peut être réalisée par n'importe laquelle des parties prenantes au contrat de transport, même si, dans la pratique, c'est le plus souvent l'entreprise chargée du transport de la marchandise qui l'établit à partir de carnets de lettre de voiture.
Partie qui est engagée par le contrat de transport, qu'elle soit intervenue personnellement ou qu'elle soit représentée par un mandataire qualifié.
Autres informations à indiquer, la date, le lieu, l'heure de départ et d'arrivée de la marchandise. Une fois tous ces éléments sont mentionnés, la CMR sera signée par l'expéditeur, le chauffeur. La même procédure se répète à l'arrivée de la destination pendant le déchargement.
Lors d'un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l'agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
Lettre CMR : définition
La CMR ou “lettre de voiture” est un contrat qui établit les conditions générales d'une prestation de transport. Elle définit l'ensemble des règles encadrant la transaction entre le chargeur et le transporteur, ainsi que la responsabilité de chacun en cas de litige transport.
Un « donneur d'ordres » est une personne physique ou morale qui commande à des entreprises sous-traitantes l'exécution d'un travail.
2.2. Donneur d'ordre. Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
Le connaissement doit être établi en quatre exemplaires. Le document original n'est pas un titre de propriété de la marchandise, mais il est représentatif des marchandises et il est négociable. Les trois autres exemplaires sont destinés au capitaine du navire, à l'armateur et au vendeur.
La Lettre de voiture CMR désigne le document devant être rédigé dans le cadre du contrat de transport international de marchandises, par l'une des deux parties du contrat (soit par l'expéditeur soit par le destinataire). Ce document accompagne la marchandise à laquelle il est associé tout au long de son transport.
Les mentions que doit comporter ce document sont les suivantes : la date, les coordonnées ainsi que le numéro SIRENE du transporteur, la date à laquelle les marchandises ont été chargées, la nature, la quantité, le poids des marchandises transportées.
CMR est le sigle signifiant la „Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route“. Accord international pour les contrats de transport dans le transport routier.
7.2. Le déchargement est effectué par le transporteur qui en assume la responsabilité, à un emplacement désigné par le destinataire et accessible au véhicule transporteur, permettant d'assurer cette opération dans des conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les véhicules roulants.
L'article 22 du décret du 29 octobre précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu'au jour ouvré suivant la réception, à midi. Concrètement, si le client s'aperçoit que son colis reçu le lundi à 9 h a pu être ouvert, il aura jusqu'au lendemain midi pour le signaler au vendeur.
Avis envoyé par le transporteur à l'expéditeur l'informant que la marchandise n'a pu être remise au destinataire désigné dans le document de transport et lui demandant des instructions.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.
Le donneur d'ordre est aussi appelé “ maître d'ouvrage ” dans le secteur du bâtiment (BTP). C'est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et doit être réalisé.
La LTA est émise soit par la compagnie aérienne, soit par l'expéditeur, soit par le destinataire. Dans le cas d'un envoi de détail, c'est l'agent de la compagnie qui la rédige.
Le contrat de transport routier est matérialisé par la lettre de voiture CMR. La signature du transporteur entraîne une présomption de responsabilité en cas de perte ou d'avaries. En cas de réserves formulées par le transporteur, celles-ci devront être contresignées par l'expéditeur.
Un bon de livraison est un document qui précise le contenu d'une livraison et qui permet de transférer la possession de marchandises. Concrètement un bon de livraison peut prendre la forme d'un document papier ou dématérialisé.