La signature par le salarié ne vaut pas accord, mais preuve qu'il en a pris connaissance. Il n'y a aucune obligation de signer, sa signature n'a pas valeur d'acceptation ou de refus, mais signifie simplement qu'il en a pris connaissance.
Le plus souvent, elle est rédigée par le service des ressources humaines ou par le supérieur hiérarchique direct. Il est aussi possible que ce soit un collaborateur qui exerce les fonctions visées qui s'attèle lui-même à la tâche.
La fiche de poste n'a pas de valeur juridique face aux clauses d'un contrat de travail. Ce sont en effet les documents officiels comme votre contrat de travail ou les accords de branche, les accords d'entreprise qui sont pris en compte en cas de litige entre un salarié et l'entreprise qui l'emploie.
La fiche de poste est un document élaboré conjointement par le responsable hiérarchique direct de l'agent et ce dernier. Elle décrit de manière objective et non exhaustive le rôle et les fonctions qui incombent à l'agent durant l'exercice de ses fonctions.
Non obligatoire, la fiche de poste semble être une évidence pour les d'entreprises. Et ce alors même que pour recruter, évaluer, gérer les compétences, ou cadrer le travail, d'autres outils sont plus adaptés. Au final, la bonne fiche de poste, c'est celle qui est connectée à un besoin et un usage de l'entreprise.
La fiche de poste limite la pluridisciplinarité du travail
C'est faux et cela pose quelquefois des difficultés. Chaque supérieur hiérarchique peut dans l'absolu confier une nouvelle mission à tout salarié de son choix. Il faut néanmoins que le salarié dispose des qualités requises adossées à la mission.
Le recours contentieux permet de demander l'annulation d'une décision administrative et il doit être fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Le requérant doit avoir un intérêt à agir et être concerné par la décision contestée pour pouvoir formuler cette requête devant le Tribunal Administratif.
La fiche métier est utilisée dans le cadre d'une description générale d'un métier et la fiche de poste est directement liée à l'agent en fonction de ses missions.
Le chef du gouvernement est le premier responsable de la fonction publique.
Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Dès lors que la tâche ou la mission entre dans les attributions du salarié, ce dernier ne peut pas refuser de l'exécuter. Il ne peut pas refuser un déplacement alors que cela est prévu dans son contrat de travail à titre d'exemple. Il s'expose de ce fait à une sanction en cas de refus.
L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail.
Les avantages de la fiche de poste
La fiche de poste apporte au collaborateur une vision claire de ce qu'on attend de lui et de son positionnement dans l'entreprise. Elle lui permet de connaître précisément les critères sur lesquels il sera évalué lors des entretiens professionnels.
Qu'est-ce qu'une fiche de poste ? Il s'agit d'un document RH reprenant l'ensemble des activités et tâches d'un collaborateur pour un poste de travail donné. Il formalise les missions et les compétences attenantes pour chaque emploi ainsi que toutes les informations utiles pour les différents usages.
Comme vu précédemment, un avenant doit nécessairement être conclu. En conséquence, il faut préalablement recueillir l'accord du salarié avant de formaliser le changement de poste dans l'avenant. Dans cette situation, le salarié est en droit de refuser le changement de poste.
Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l'évolution technologique. l'égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.
Elle est effectuée par un médecin contrôleur directement au domicile de l'agent du service public. Elle peut aussi prendre la forme d'une convocation au cabinet du médecin.
Elles vous permettront également de disposer d'un référentiel partagé entre manager et collaborateur. Pour que le travail engagé porte ses fruits, il faudra veiller à actualiser régulièrement vos fiches de poste, pour qu'elles restent en phase avec votre organisation, et les compétences dont vous avez besoin.
Dites que vous souhaitez des éclaircissements, qu'au vu de la fiche qui vous a été remise, vous souhaiteriez exposer comment, vous, vous avez compris le poste, et ce, dans l'intérêt du service. Faites valoir l'intérêt de cette fiche en tant qu'outil de communication avec votre hiérarchie.
Gardez toujours à l'esprit que la personne qui vous a dit "non" ne le fait pas personnellement contre vous. Elle prend plutôt sa décision en fonction d'un élément qu'elle a constaté (manque d'expérience, projet pas totalement à point, mauvais timing, etc.). Ce n'est pas VOUS qu'elle refuse, mais votre état actuel.