Le versement de l'allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser.
Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ? Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 116,11 €.
L'allocation de soutien familial (ASF), versée, sans condition de ressources, au parent qui élève seul son enfant ou à la personne (seule ou en couple) qui a recueilli un enfant, est donc prise en compte dans le calcul du RSA.
L'allocation de soutien familial est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant, jusqu'à ce qu'il gagne un revenu supérieur à 893,25 € par mois ou jusqu'à ce que le parent isolé reçoive une pension alimentaire supérieure à son montant.
L'allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible. L'ASF est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon la caisse dont dépend l'assuré.
Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
L'ASF (Allocation de Soutien Familial) est l'allocation des parents isolés. Versée par la CAF, elle s'adresse unique ment aux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) et qui ne perçoivent pas de pension alimentaire.
Dès le mois de novembre, l'allocation de soutien familial (ASF) ou « pension alimentaire minimale » sera revalorisée de 50 %, elle passera de 122,93 € à 184,39 € par mois et par enfant. Cette prestation familiale est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
L'allocation de soutien familial sera revalorisée de 50 % en novembre 2022, comme annoncé par le gouvernement ce lundi 26 septembre. L'exécutif fait ainsi du soutien aux familles monoparentales une priorité.
de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander : une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué un jugement constatant votre insolvabilité. L'autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...).
Les conditions sont qu'il ne soit plus rattaché à votre foyer fiscal, que vous l'ayez élevé pendant au moins 5 années et que vous viviez seul, sans aucune personne à charge. La durée de 5 ans peut être continue ou discontinue. Elle doit être atteinte pour au moins un enfant.
Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant. Le formulaire CERFA pour la demande d'ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
Il est possible que le versement des allocations familiales ait été interrompu suite à un changement de situation de l'allocataire ou de l'un des membres de son foyer.
En cas d'opposition de l'allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique. La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l'allocataire pour permettre à celui-ci de s'expliquer.
Vos allocations familiales seront suspendues si vous : travaillez plus de 240h par trimestre ; êtes indépendant à titre principal ou à titre complémentaire ; percevez une indemnité de chômage pendant la période d'attribution.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Que devez-vous faire ? Vous devez compléter une demande d'Allocation de soutien familial (Asf) que vous pouvez télécharger sur le site www.caf.fr. Cette prestation pourra vous être versée pendant 4 mois. Elle sera déduite du montant de l'Api qui vous est versé.
L'allocation de soutien familial (ASF)
Cette allocation de soutien familial vous sera versée par la CAF au premier mois de votre vie de mère isolée/ père isolé. Et vous pourrez ainsi en bénéficier jusqu'au 20 ans de votre enfant. Le montant que vous percevrez est de 115,64 euros par mois.
Il vous suffit de cocher dans la déclaration de revenus la case T (parent isolé) pour bénéficier d'une majoration de parts. Cette déclaration est à effectuer l'année suivant celle du divorce, séparation ou rupture de Pacs.
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans. Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant. 0,5 part pour 2 enfants au moins.
Le montant
Le versement de cette aide par la CAF est le même pour tous : 115 € par mois et par enfant. À partir du moment où vous touchez l'aide elle n'est pas dégressive ni soumise à d'autres conditions. Si une pension est versée, mais qu'elle est moins élevée que cette somme, la CAF apportera le complément.