La loi stipule que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Si la prise en main du produit ne s'est pas limitée à un simple essayage comme en magasin, le client doit alors dédommager le marchand en fonction de la décote fixée par ce dernier.
Qui doit prendre en charge les frais de retour ? La loi est là aussi très stricte : les frais de retour sont à la charge du client. Aussi, dans le cas où un client demande le retour du colis pour rétractation, le site commerçant n'est en aucun cas obligé de proposer une étiquette transport.
Si vous souhaitez retourner un colis sans payer les frais d'expédition, il existe plusieurs façons. La première solution consiste à enregistrer votre demande auprès du vendeur en lui expliquant que vous souhaitez effectuer un retour gratuit et lui demander s'il accepte cette possibilité.
Désormais, s'agissant de l'assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d'envoi initial. Conformément à l'article L. 121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur.
Le remboursement de la totalité des sommes versées doit être effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord préalable du client. Le marchand a 14 jours pour procéder au remboursement à partir du moment où il réceptionne le colis ou une preuve de renvoi, un reçu par exemple.
Pour tout achat effectué par téléphone ou sur internet, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrés à la reception du colis, pour les consommateurs. Ce délai légal vous permet ainsi un retour de marchandises dans le cas où vous changeriez d'avis avec un motif de retour.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
C'est le livreur qui va assurer le paiement de la somme convenue par le destinataire. Sinon, ce dernier ne pourra pas recevoir son colis. Le paiement peut se faire par chèque, par carte bancaire ou en espèces. L'agence encaisse alors le paiement et le transfert vers l'expéditeur.
Les frais de livraison sont les tarifs que vous rencontrez lorsque vous passez une commande sur internet. Ils sont déterminés selon les coûts liés à l'expédition des produits. Ces derniers varient en fonction de nombreux paramètres.
Ce sont des droits de douane, des taxes et autres frais d'importation en lien avec le dédouanement de vos marchandises dans votre pays qui vous sont demandés, conformément à la législation locale.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour revenir sur une décision d'achat en cas de vente à distance (Internet, correspondance ou téléphone) : il s'agit du droit de rétractation légal.
Cette étiquette Colissimo est facilement reconnaissable : le numéro d'envoi qui y figure comporte 13 chiffres et commence par 8R. Rendez-vous sur le site du vendeur et faites la demande de retour. Si elle n'est pas déjà fournie, imprimez l'étiquette et collez-la sur votre colis.
en port payé : le vendeur règle les frais au transporteur au départ de la marchandise et peut, éventuellement, les refacturer à l'acheteur. > franco domicile ou franco de port : les frais de livraison sont pris en charge par le vendeur. >
Comment calculer les frais d'expédition ? Pour calculer les frais de port ou les frais d'expédition, il faut évaluer quel est le coût moyen d'un envoi selon la formule : Coût moyen d'un envoi = coût emballage + transport + assurance + taux de retour + coût de la préparation de commande.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur mais ils sont avancés soit : Par le vendeur au moment de l'expédition s'il a choisi de travailler avec son propre transporteur.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Si vous avez acheté dans un magasin et que vous changez d'avis, le commerçant n'est pas obligé de rembourser et reste libre de fixer les règles pour le retour de l'article. C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir.
Comment retourner un colis à l'expéditeur
Retirez toutes les anciennes étiquettes du colis, si nécessaire. Pesez et mesurez le colis puis réservez votre envoi de retour en quelques clics. Attendez le transporteur qui viendra récupérer le colis à votre adresse puis suivez-le sur notre outil de de suivi.
D'une manière générale, le remboursement d'un produit ou d'un appareil acheté, n'est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Vous pouvez acheter un bordereau de retour dans le Centre de bordereaux de retour eBay - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Dès que vous aurez payé le bordereau, il sera envoyé à l'adresse e-mail de l'acheteur et le numéro de suivi sera ajouté à la demande de retour.