Dans un immeuble, les charges des parties communes sont récupérables auprès du locataire. Ces charges incluent par exemple les factures d'électricité communes (éclairage des couloirs et des escaliers, ascenseur…).
Principe des charges locatives
Celles-ci sont refacturables au locataire et représentent généralement entre 60 et 80% des charges de copropriété. Elles correspondent aux services dont le locataire jouit : présence d'un gardien, chauffage collectif, eau courante, ascenseur, entretien des parties communes, etc.
La refacturation de l'électricité consommée est en effet prohibée par la loi (décret du 23 décembre 1994 et article L331-1 du Code de l'énergie). Selon ce principe, le locataire doit avoir un contrat d'énergie à son nom, choisir son fournisseur et régler ses factures lui-même.
Ouverture compteur EDF paiement : locataire, propriétaire. Lors d'un emménagement pour avoir une électricité fonctionnelle, il est primordial d'effectuer l'ouverture du compteur du logement. Pour une location, c'est le locataire qui doit régler les frais du paiement de l'ouverture du compteur EDF.
Sauf cas particulier, l'électricité n'est pas comprise dans les charges d'une location meublée classique. C'est donc au locataire de payer les factures, et donc de souscrire un contrat.
En effet, la seule obligation du propriétaire est que le compteur électrique et les branchements répondent aux normes qui étaient en vigueur au moment de la construction du logement, tant qu'il n'y a aucun risque pour les occupants du logement.
Le propriétaire se charge notamment des gros travaux de l'installation électrique. Le locataire quant à lui se charge des petits travaux électriques tels que le remplacement des interrupteurs, des fusibles, des prises de courant, des ampoules ou des goulottes abîmées.
Le principe : l'électricité n'est pas une charge récupérable
De ce fait, elle ne peut faire l'objet d'une provision ni d'une régularisation.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
Le propriétaire du bien doit également payer les frais de gestion de la copropriété et les honoraires des syndics, la taxe foncière et les achats de poubelles, ainsi que la partie du salaire du gardien qui n'est pas à la charge du locataire.
Toutes les dépenses relatives aux installations individuelles, dont notamment le chauffage et la production d'eau chaude, sont à la charge du locataire. Les dépenses liées à la distribution d'eau dans les parties privatives restent également à sa charge.
Les frais liés au compteur d'eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d'achat d'un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.
Dès lors schématiquement, les charges locatives recouvrent : les dépenses d'entretien (ménage des parties communes, entretien des espaces verts, etc.) ; les menues réparations (poignées de porte, mécanismes de fermeture, remplacement des clés perdues, etc.) ; les services dont le locataire bénéficie de façon directe.
Ainsi, lorsqu'un ascenseur est situé à mi-étage, les lots qui peuvent être desservis doivent participer aux charges de l'appareil, quand bien même il leur faut descendre ou monter un demi-étage pour l'utiliser (cass. civ.
Le compteur électrique individuel est-il obligatoire ? Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, les compteurs individuels d'électricité et d'eau sont devenus obligatoires à compter du début de l'année 2017.
Si l'eau froide est incluse dans vos charges locatives, alors c'est votre propriétaire qui paiera le service des eaux. Avec votre loyer mensuel, seront inclus les provisions sur charges. Attention cependant à votre consommation. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une estimation du coût d'accès à l'eau.
Aucune obligation n'impose à un propriétaire bailleur de remettre continuellement aux normes l'électricité de son logement loué. Reste qu'un minimum de sécurité et de confort doit être assuré aux occupants.
En résumé il n'est théoriquement pas possible de refacturer l'électricité et l'internet et si vous souhaitez le faire, il va falloir prévoir une clause spéciale dans le bail de location.
Là encore, c'est le propriétaire qui est responsable. Il doit choisir, faire installer et remplacer le tableau électrique si celui-ci ne répond plus aux normes de sécurité.
En réalité, le compteur électrique n'appartient ni à EDF ni au propriétaire ou locataire du logement. C'est l'État français, à travers les collectivités territoriales et les communautés de communes, qui possède le titre de propriété de l'ensemble des compteurs électriques.
Qui doit payer quoi ? Il est évident que toutes les charges de vie courante sont aux frais du locataire. Ampoules à changer, fusibles à remplacer, etc., tout cela vous incombe si vous louez votre logement.
Pour l'eau chaude : Soit l'eau chaude est collective : dans les charges locatives, donc vous n'avez rien à prévoir. Soit l'eau chaude est individuelle : Électrique avec chauffe-eau (ballon, cumulus) donc dans le contrat d'électricité du locataire.
Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement. Si ce n'est pas le cas, il faudra payer de votre côté un contrat pour l'eau froide.
Dans la maison unifamiliale, le calcul des consommations est assez simple, il suffit de lire le compteur. En copropriété d'autre part, le locataire peut poser des questions sur la distribution et le calcul de la consommation, en particulier lors de la régularisation des charges.