Le droit de plaidoirie appartient à notre histoire : il existe depuis le XVIIe siècle. C'est une redevance financière, payée par les clients, dont le recouvrement incombe aux avocats qui ensuite le reversent à la CBNF pour financer leur retraite.
La plaidoirie désigne de manière générale l'exposé verbal des prétentions et arguments d'une partie devant un tribunal, lors d'une audience. Le but de la plaidoirie est de convaincre le tribunal.
Plaider sa propre affaire, se défendre soi même est possible devant de nombreuses juridictions, dont notamment : Les prud'hommes (conseil de prud'hommes), c'est-à-dire pour tous les litiges qui concernent le droit du travail (contestation de licenciement, contestation de sanction disciplinaire, rappel de salaire,…)
Versement des droits
Ce versement est dématérialisé et s'effectue en vous rendant sur votre Espace Personnel, rubrique Services Cotisant / Droit de plaidoirie. En payant les droits de plaidoirie à bonne date, chacun s'assure de payer moins de contribution équivalente deux ans plus tard.
C'est "l'appel des causes". chaque affaire est ensuite appelée individuellement pour être plaidée : le demandeur doit parler en premier. Puis c'est au tour du défendeur (qui doit toujours avoir la possibilité de prendre la parole le dernier).
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer. le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Représentation obligatoire – avocat – se défendre soi-même – se représenter soi-même – violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 21 012 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 012 € Valeur du patrimoine immobilier : 63 035 €
Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat. si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Synonyme : défense, plaidoyer. Contraire : accusation, attaque, réquisitoire.
Vous gagnez votre procès. Le juge peut décider que tous ces frais sont à votre charge. Il peut aussi vous octroyer un remboursement partiel (500 €, par exemple) qui vous sera versé par votre adversaire.
La conduite d'un procès n'est pas sans coût pour les parties (frais d'avocat, d'huissier, d'expertise etc). Ce coût qui sera, soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l'on appelle les dépens et les frais irrépétibles.
Concrètement, les frais d'avocats sont déductibles lorsqu'ils sont en relation directe avec le revenu obtenu ou maintenu et que, généralement, tout contribuable se fait assister d'un avocat dans une procédure similaire. Peu importe que le revenu obtenu soit lié à une activité lucrative ou non.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire. Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice. Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.
Sont notamment compris dans les dépens : les frais d'huissier exposés pour la signification de l'assignation, de conclusions, du jugement.
L'audience de plaidoirie est fixée par le juge pour que chaque partie présente ses arguments et n'intervient qu'après les différentes audiences de mises en état, c'est-à-dire quand les parties n'ont plus d'arguments écrits à exposer.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Le dossier de plaidoirie reprend devant le tribunal en défense et en demande, les pièces dont la partie a fait référence dans ses écritures par l'intermédiaire de son avocat. Celui-ci comprend donc les pièces qui ont été communiquées à la partie adverse.