Avec le recours à un géomètre-expert, qui fixe ses honoraires librement, vous engagez des frais : à la charge du vendeur en cas de vente ; partagés entre les propriétaires des terrains contigus dans le cas d'un bornage à l'amiable ou judiciaire (si le juge saisi prononce le partage des frais).
Les frais de bornage amiable sont partagés ; il en est de même à l'occasion d'un bornage judicaire lorsque le juge se prononce pour un partage des frais. Lorsqu'un bornage est à l'initiative d'un seul propriétaire et que le voisin y est opposé, le propriétaire doit assumer seul les frais de bornage.
Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain.
Quel prix pour réaliser un bornage ? Si vous souhaitez recourir aux services d'un géomètre expert pour réaliser le bornage de votre terrain, il vous en coûtera en moyenne 500 à 2 000 €. Ce prix très variable d'un professionnel à l'autre, est déterminé par différents facteurs, à commencer par la complexité du bornage.
La loi met à la charge de tous les propriétaires de terrains contigus objets du bornage le paiement du géomètre-expert. Chaque propriétaire concerné par le bornage doit ainsi participer financièrement au coût de l'opération.
Découvrir si un terrain est borné sur le portail Géofoncier
Le portail Géofoncier vous permettra de savoir si un terrain est borné dans la mesure où toute intervention réalisée par un géomètre-expert y est renseignée, conformément à la directive européenne INSPIRE.
Le bornage de terrains n'est pas obligatoire (sauf exceptions). Il est toutefois très fortement recommandé. Il permet d'éviter tous les conflits de limites propriété, et notamment les empiétements (plantations ou constructions chez le voisin par exemple).
Pour diviser un terrain afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, vous devrez déposer une autorisation d'urbanisme qui, selon le cas, sera une déclaration préalable ou un permis d'aménager.
Le bornage judiciaire, en cas de désaccord
Si l'un des voisins s'oppose au bornage demandé par l'autre ou si les propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la limite séparative de leurs terrains, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage.
La plus-value d'un terrain à bâtir indique donc que son prix de vente est supérieur à son prix d'achat. En effet, il est courant qu'un terrain constructible prenne de la valeur au fil du temps. Mais si le prix de vente est inférieur au prix d'achat du terrain, on parle de moins-value.
Qui peut demander le bornage ? L'initiative, d'après l'article 646 du Code civil, appartient au propriétaire. Cependant, cette notion de propriétaire a été étendue par la jurisprudence (usufruitier, nu propriétaire, titulaire d'un bail à construction, acquéreur titulaire d'un compromis…).
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Effectuée par un géomètre expert, l'opération de bornage consiste à délimiter la surface d'un terrain à l'aide de bornes physiques posées au sol. Les voisins peuvent ainsi constater les limites de propriétés. L'arpentage, c'est la formalisation de cette découpe au niveau juridique.
Vous pouvez trouver le plan de bornage d'un terrain ou d'une propriété foncière en consultant son acte de vente notarié, surtout si le bornage est ancien. Bien souvent, le plan de bornage y a été annexé.
Il doit obligatoirement être réalisé par un géomètre expert. Il est vivement recommandé de faire appel au même professionnel que celui qui a validé la faisabilité de votre projet. Comptez entre 1 000 et 1 300 euros pour un bornage sans complexité particulière.
Un terrain indivisible désigne une propriété qui ne peut être divisée pour des raisons liées généralement aux règles d'urbanisme d'une commune.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Les parties doivent impérativement être présentes au moment de la fixation des bornes par le géomètre expert. Un appel peut être fait dans un délai de 30j à compter de la signification du jugement en saisissant la Cour d'Appel du lieu où a été rendu le jugement.
En principe votre voisin peut poser les claustras sur la limite de sa propriété . Si borne il y a, c'est le centre de celle-ci qui est la référence de limite.
Le bornage est à l'amiable si les deux propriétaires s'accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l'objet d'un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
Les propriétaires ont donc 2 possibilités, réaliser le bornage par eux-mêmes ou le faire réaliser par un géomètre.
Non. Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions foncières. Il n'a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu'une simple présomption (1).
Vous devez en faire la demande à la mairie de la commune où est situé votre terrain. Deux types de certificats existent : Le certificat d'urbanisme d'information : Le dossier complet est traité dans un délai de 1 mois et doit être fourni en deux exemplaires.