En théorie, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA. Cela signifie qu'ils n'en sont pas redevables et, par conséquent, ne doivent ni la facturer, ni la déclarer.
La mention de "TVA non applicable, article 293B du CGI" Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 101 000 € pour les activités de vente et de 39 100 € pour les activités de services.
Avec la franchise de TVA (dispense), l'auto-entrepreneur n'a pas à facturer la TVA. Il vend produits et services sans TVA. L'avantage est énorme : le client final n'aura pas à régler la TVA s'appliquant à la plupart des produits et services vendus par des entreprises traditionnelles.
Tes factures d'auto-entrepreneur. e se feront donc en TTC, et non en HT. Tu devras calculer le montant total de ta facture comme d'habitude, et y ajouter 20% de TVA (sauf autre taux applicable à ton cas).
En théorie, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA. Cela signifie qu'ils n'en sont pas redevables et, par conséquent, ne doivent ni la facturer, ni la déclarer. Néanmoins, plusieurs situations peuvent amener l'auto-entreprise à perdre le bénéfice de l'exonération de TVA.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €. De plus, si vous réalisez en 2024 un chiffre d'affaires de 95 500 €, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 91 900 € ou 36 800 €.
Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client).
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L'opération est soumise à la TVA par l'acheteur. En effet, si l'acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation).
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C'est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts.
25,4 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (21,2 % de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ; 23,4% pour les activités libérales (BNC) (21,2% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires total ne peut pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour les activités de services.
Comment obtenir un remboursement de TVA ? Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence.
La TVA est donc économiquement neutre pour les entreprises assujetties. C'est la raison pour laquelle toutes les discussions se font sur les prix hors taxe entre professionnels. En revanche, le consommateur final n'a pas la possibilité de récupérer la TVA. C'est donc, in fine, lui qui paye la TVA.
Le chiffre d'affaires hors taxe (HT) ne prend pas en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que le chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC) inclut la TVA. Il est généralement plus logique de comparer les chiffres d'affaires hors taxe car les taux de TVA varient entre les pays.
La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %
En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C'est ce taux qui s'applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s'appliquer à certaines prestations de services.
Une micro-entreprise peut également être assujettie à la TVA sur option. Ainsi, le micro-entrepreneur opte volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option est possible même si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.
Le site des impôts propose aux entreprises de remplir en ligne l'attestation d'assujetti à la TVA. Depuis le 1erjanvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d'un autre État membre de l'Union européenne n'ont plus besoin d'en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.