La loi impose à l'employeur de payer le nettoyage des tenues de travail, quand il oblige le port à ses salariés. La location-entretien des vêtements professionnels est une solution qui répond totalement à cette attente et offre de nombreux avantages complémentaires: budget, gain de temps impact environnemental…..
L'entretien des vêtements professionnels relève de l'employeur, directement ou en échange d'une indemnité allouée au salarié. Mais l'exposition à certains risques impose à l'employeur de le prendre en charge lui-même au titre de son obligation de sécurité.
L'employeur a l'obligation, après avis du médecin du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Elles sont rédigées et consignées dans un document porté à la connaissance du personnel. Le document est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Aucune disposition légale ne prévoit une prime de salissure. La seule obligation légale en matière de salaire est le versement d'un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC, afin d'assurer aux salariés la garantie de leur pouvoir d'achat (article L. 3231-2 du Code du travail).
Pour les tenues complètes de production et de maintenance elle est de 0,12 euro par heure travaillée. Pour les tenues complètes de mécaniciens et de régleurs elle est de 0,18 euro par heure travaillée.
Si le port de chaussures est nécessaire pour la sécurité du salarié, le coût des chaussures de travail et de leur entretien est donc à la charge des employeurs selon l'Article R4323-95 du Code du Travail.
La prime d'habillage est un supplément de salaire destiné à compenser le temps nécessaire à un salarié pour s'habiller et/ou se déshabiller. Dès lors qu'un salarié est contraint de porter une tenue spécifique, une prime d'habillage peut lui être octroyée, en respectant certaines conditions.
C'est à l'employeur de prendre en charge l'intégralité du coût d'achat des tenues de travail de son équipe (article . En effet, les salariés ne participent pas financièrement à l'achat d'une tenue professionnelle imposée. Éventuellement, l'employeur peut demander aux salariés de se procurer eux-mêmes leur tenue.
Prime d'habillage ou de déshabillage :
La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minima conventionnel du coefficient 140.
Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3,32 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit à la date du présent accord 0,11 € par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 heures.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, cela vous oblige aussi à : respecter le contrat de travail; protéger leur santé et assurer leur sécurité; installer un panneau pour les informer sur les lois en vigueur : harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d'incendie, médecine du travail…
Selon le Code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'entretien des équipements de protection individuelle qu'il fournit à ses employés, ainsi que leur réparation ou remplacement s'ils le nécessitent. Il doit également prendre en charge les frais en découlant.
Il est dans le droit d'un employeur d'imposer un code vestimentaire, ou de manière plus stricte, un uniforme. L'uniforme est un vêtement précis et déterminé, obligatoire pour tous. Le code vestimentaire est plus un ensemble de règles autour de l'apparence physique, qui dicte quoi porter ou pas.
Deux raisons justifient l'interdiction de porter un vêtement : la sécurité et l'hygiène et le respect de l'image de l'entreprise. Le port d'un short ou d'un bermuda de travail peut donc être autorisé comme interdit selon les situations que vous rencontrez.
Oui, si les 2 conditions suivantes sont respectées : Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles.
Sauf dispositions plus favorables d'une convention collective, d'un accord collectif d'entreprise, du contrat de travail ou d'un usage, le temps d'habillage ou de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.
6,80 € pour un repas pris sur le lieu de travail. 9,50 € pour un repas pris en dehors des locaux d'entreprise (salarié non contraint de prendre son repas au restaurant) 19,40 € pour un repas pris dans un restaurant lors d'un déplacement professionnel (salarié contraint de prendre son repas au restaurant)
Il n'existe pas de nombre limite d'utilisation d'une chaussure se sécurité. Que ce soit dans un cadre professionnel ou privé, les chaussures de sécurité doivent d'être changées dès qu'elles sont usées. La durée de vie moyenne d'une chaussure de sécurité est d'un an² : il est conseillé de les changer à cette fréquence.
Il existe d'autres ensembles comme les uniformes scolaires, les vêtements militaires (treillis ou uniforme), les vêtements de sport… Enfin ne font pas partie des vêtements mais composent l'habillement : les chaussures et les accessoires de mode (écharpes, couvre-chef, bijoux, etc.).
Durées maximales hebdomadaires
48 heures sur une même semaine. 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Pointer avant l'heure ou après l'heure
De fait, s'ils commencent à 8h00, pointer à 7h55 ne leur fera pas gagner de temps. En revanche, pointer après 8h leur fera perdre du temps de travail effectif, ceci sera décompté, même s'ils pointent après l'heure de fin.
Dans ce cas, il semble nécessaire de prévoir une durée forfaitaire de changement de tenue (5 minutes pour l'habillage et 5 minutes pour le déshabillage par exemple) afin d'éviter d'éventuels abus.