La garantie biennale de bon fonctionnement à la charge du constructeur. Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie biennale couvre tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage.
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Selon l'article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale est « relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination ». Elle offre une couverture obligatoire de 2 ans à partir de la date de réception des travaux.
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d'un logement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Victimes directement par simple lettre recommandée. Vous avez la possibilité de le saisir par l'intermédiaire de votre assureur et également par l'intermédiaire d'un avocat.
Il peut se concrétiser en une perte de chance d'obtenir réparation sur le fondement de cette assurance obligatoire manquante. Cette perte de chance suffit à imposer la condamnation personnelle du professionnel constructeur. Il sera alors tenu légalement d'indemniser les préjudices subis par le maître d'ouvrage.
Professionnels du gros œuvre et garantie décennale
Il s'agit principalement des charpentiers, couvreurs et maçons, sans oublier les menuisiers pour les portes et les fenêtres. Ces constructeurs sont dans l'obligation légale de souscrire une assurance garantie décennale.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Le financement
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'État.
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
L'acheteur est alors dispensé d'apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Pour un défaut qui apparait plus de 6 mois après la livraison pour un bien d'occasion, l'acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente.
Après la réparation, le délai de garantie continue à courir, le client ayant encore droit à une garantie pendant la durée résiduelle de la garantie légale. Si le client avait p. ex. une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation.
Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c'est au vendeur de l'assumer. Il ne peut pas s'y opposer, dès lors que les conditions d'application sont réunies.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Que comporte obligatoirement la garantie constructeur ? La garantie constructeur légale couvre absolument toutes les pièces d'une voiture (en dehors des pièces dites d'usure). Elle concerne donc une panne mécanique, une panne électrique ou encore une panne électronique.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
La garantie légale de conformité est effective jusqu'à 2 ans après l'achat et permet d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux ou ne donnant pas satisfaction. Elle s'applique au vendeur, qui ne peut pas se défausser sur le fabricant.
La définition de la garantie biennale est donnée par l'article 1792-3 du Code Civil. Elle précise que, pendant 2 ans après la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer ou remplacer les éléments d'équipement de l'ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.