Le propriétaire peut réclamer une indexation de loyer lorsque le bail est fait par écrit, sauf si le contrat de bail ou un avenant excluent expressément cette possibilité.
Le loyer peut être indexé, chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Toutefois, une clause du contrat de bail peut prévoir expressément que, pendant la durée de la location, le loyer ne sera pas indexé.
Dès le nouveau loyer établi, il convient au propriétaire de le communiquer par écrit à son locataire, qui n'aura pas le choix de le refuser. L'indexation ne peut se faire qu'une fois sur l'année. Les contrats de bail qui mentionneraient une indexation tous les 6 mois ne respectent pas la législation.
Dans le cadre de l'augmentation d'un loyer sous-évalué ou après travaux, le locataire doit donner son accord concernant le montant de la hausse. Il doit donc être prévenu au moins 6 mois avant la date de hausse prévue via une lettre d'augmentation du loyer envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
À savoir : le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en discussion au Parlement prévoit de plafonner pendant un an la hausse des loyers à 3,5 % à compter du mois d'octobre 2022.
L'indice de référence des loyers (IRL), permettant la révision des loyers d'habitation, continue d'augmenter en raison de l'inflation : +3,60 % pour le deuxième trimestre 2022. Après une hausse de 2,48 % au trimestre précédent.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
Le propriétaire peut rattraper les indexations sur les cinq dernières années, c'est-à-dire demander au locataire de lui rembourser les excédents de loyer qu'il aurait eu à payer chaque année, si les indexations avaient été appliquées régulièrement.
Les propriétaires doivent calculer l'augmentation du loyer en se basant sur l'augmentation de leurs dépenses, comme les frais d'électricité, la hausse des taxes et des primes d'assurances ou encore les travaux ou l'entretien faits sur l'immeuble.
Il est possible d'augmenter le loyer si vous vous rendez compte que vous ne l'avez pas correctement évalué initialement. Autrement dit, si le loyer est trop bas. Vous êtes alors en droit de l'augmenter pour l'aligner sur le montant du loyer de locations similaires.
L'indexation annuelle du loyer doit être demandée par écrit, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande. Cette notification doit être envoyée à chaque signataire du contrat de bail et/ou à chacun des époux ou cohabitants légaux.
Les loyers belges connaissent une forte inflation cette année 2022 qui atteint déjà les 9% au mois d'aout 2022, contre 2,0% en 2021 et 0,99% en 2020. En effet, tout comme l'indexation des salaires et des allocations sociales, l'indexation des loyers se base sur l'indice santé.
Le résultat obtenu résulte de l'application de la règle légale, à savoir: loyer de base x nouvel indice, le tout étant divisé par l'indice de départ. Les indices utilisés sur Pim sont ceux connus en base 2013=100.
La formule de calcul est la suivante : loyer actuel x nouvel IRL du trimestre de référence du bail/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.
Une augmentation du loyer pourra intervenir que si le loyer proposé est inférieur au loyer de référence minoré. Pour les logements classés F ou G, cette augmentation du loyer au renouvellement du bail n'est pas possible depuis le 24 août 2022 (en outre-mer : à compter du 1er juillet 2024).
Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent. Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73.
Formule du calcul d'indexation du loyer
Un calcul donné permet d'obtenir un coefficient. Le loyer de base est ensuite multiplié par ce coefficient pour connaître le montant du loyer indexé. Il faut donc multiplier le loyer de base par le nouvel indice et ensuite, diviser le tout par l'indice de départ.
Le loyer peut être révisé de commun accord. Cette révision peut se faire à l'amiable, entre le 9ème et le 6ème mois précédant l'expiration du triennat en cours. Le respect de ce délai est la seule et unique condition pour pouvoir réviser le loyer.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Par exemple l'augmentation annuelle est de 2,48% pour le 1er trimestre 2022. Cela correspond à 130,69 pour le 1er trimestre 2021 et 133,93 pour le 1er trimestre 2022, soit une augmentation de 2,48%. Pour connaître les indices de référence des loyers publiés depuis 2006, suivez ce lien.
Les propriétaires dont les loyers sont indexés sur l'indice du 2e trimestre peuvent donc augmenter leur montant de 3,60 %. Le prochain indice IRL du 3e trimestre 2022 sera publié au mois d'octobre 2022.
Indexation : le travail d'indexation consiste à stocker et organiser le contenu trouvé lors du processus d'analyse sur un serveur. Une fois qu'une page est dans l'index de Google, elle est disponible pour être affichée sur des requêtes pertinentes formulées par l'internaute.
L'indice des prix à la consommation a progressé ce mois de 1,00 point, soit de 0,81%. L'inflation sur la base de l'indice santé augmente quant à elle de 9,07% à 9,70%. L'indice santé lissé s'est établi, quant à lui, à 119,39 points en août.
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.