L'employeur et le salarié doivent convenir, d'un commun accord, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail dans le cadre d'une procédure destinée à s'accorder sur les modalités de la fin du contrat et garantir la liberté de consentement des parties.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse la demande d'homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC.
Ne pas correctement présenter les avantages pour l'employeur ; Ne pas faire preuve de suffisamment de flexibilité pour obtenir a minima une indemnité de rupture supérieure au minimum légal ; Refuser de faire appel aux personnes pouvant l'assister dans sa démarche, ce qui aurait pourtant pu l'aider lors de l'entretien.
La procédure de rupture conventionnelle se divise en 4 étapes : l'entretien préalable à la rupture, la rédaction de la convention de rupture, l'écoulement du délai de rétractation et la validation de la convention. La durée de la procédure de rupture conventionnelle est d'1 à 2 mois.
Préparation de l'entretien
La plupart du temps, c'est le salarié qui est à l'initiative de la démarche de rupture conventionnelle : c'est donc à lui, en tant que salarié, de convaincre son employeur de l'opportunité de passer par cette forme de rupture du contrat de travail.
Les étapes pour faire une demande de rupture conventionnelle
Demain vendredi, la contribution unique à la charge de l'employeur sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle passe de 20 à 30%.
Cependant, cette lettre doit être adressée à l'une des parties ayant signé le contrat de travail et non à un tiers tel que l'administration. À l'issue de ce délai de quinze jours et si aucune des parties ne s'est rétractée, la convention de rupture doit être adressée à l'administration.
L'un des principaux inconvénients de la rupture conventionnelle pour l'employeur réside dans les risques légaux. En effet, même si la procédure est validée par l'administration (DDETSPP ex-Direccte), il existe toujours un risque d'annulation et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur ou le salarié qui prend l'initiative de proposer une rupture conventionnelle doit-il formuler sa proposition par écrit ? La loi n'impose aucun formalisme. Cette proposition peut donc s'effectuer par oral (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, courriel, etc.).
Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.
Rupture conventionnelle : 4 conseils pour bien la négocier avec son employeur
Il n'y a pas de juste ou de mauvais motifs pour une rupture conventionnelle. En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n'exige aucun motif. Il suffit seulement que l'employeur et le salarié tombe d'accord sur les termes de la rupture conventionnelle.
Or, si les ruptures conventionnelles sont importantes et augmentent chaque année, les démissions et les licenciements sont toujours plus nombreux que la rupture conventionnelle : au 1er trimestre 2025, la DARES décompte 445 800 démissions contre 128 000 ruptures conventionnelles et 239 700 licenciements.
Pour mettre fin à un CDI, la rupture conventionnelle semble toujours la plus avantageuse pour les deux parties. Comme elle permet de trouver un accord à l'amiable, elle n'est pas perçue comme une contrainte et offre l'opportunité de se quitter en bons termes.
Pour être effective, la rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Le salarié dont le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l'allocation chômage (ARE).
Il est intéressant de signer la rupture conventionnelle à 59 ans car vous toucherez les allocations jusqu'au départ en retraite. Cependant, l'accepter vers 61 ans offre plus d'avantages.
La rupture conventionnelle permet à l'entreprise de réduire le risque en cas de contentieux. L'entreprise n'est pas chaude pour la rupture conventionnelle, mais voilà que le salarié a “monté un dossier”.
La rupture conventionnelle du contrat peut intervenir, selon le cas, soit dès le lendemain du jour de la notification de la décision expresse d'homologation, soit dès le lendemain de la date d'expiration du délai d'instruction en l'absence de décision expresse notifiée au cours de ce délai.
Il faut voir avec votre employeur quel est le dernier jour travaillé. Habituellement le dernier jour travaillé est le jour de rupture du contrat de travail (les papiers sont fait ce jour la, et vous restituez le matériel à la fin de la journée).
Même en l'absence d'obligation de se justifier, l'employeur peut toutefois inviter le salarié à prendre rendez-vous avec lui pour comprendre ses raisons de vouloir quitter l'entreprise. L'employeur peut refuser une rupture conventionnelle autant de fois qu'il le souhaite, la loi ne prévoit pas de limites.
La date de fin de contrat étant négociée lors du ou des entretiens avec votre employeur, n'attendez pas le dernier moment pour demander une rupture conventionnelle. Plus tôt, vous en faites la demande, plus vous avez de chances que votre employeur l'accepte.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou collective doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par conséquent, il n'y a pas en principe de différence d'indemnité entre licenciement économique et rupture conventionnelle.
La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire.