Le bornage consiste à positionner des repères matériels, dits bornes, qui permettent de visualiser et faire respecter les limites officielles d'une propriété. Les propriétaires des terrains contigus doivent être présents au moment de la pose de ces repères, et les accepter.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Un géomètre-expert dressera un procès-verbal de bornage qui délimitera par écrit les limites entre les terrains et sera signé par les parties concernées pour conférer ainsi une valeur contractuelle.
Le bornage judiciaire, en cas de désaccord
Si l'un des voisins s'oppose au bornage demandé par l'autre ou si les propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la limite séparative de leurs terrains, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage.
En cas de vente ou de division d'un terrain, c'est le propriétaire initial qui doit payer les frais de bornage d'un terrain. Il existe d'autres situations où les frais sont partagés, comme en cas de bornage à l'amiable, ou de décision de justice.
Le prix d'un bornage de terrain par un géomètre varie entre 500 et 1.500 euros en moyenne en fonction de la difficulté du bornage, de la taille du terrain et du nombre de bornes à placer (2 bornes, 4 bornes ou plus).
Le prix d'un bornage de terrain est de 950€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 500€ et 2 000€ tout compris. Le tarif d'un bornage de terrain va de 650€ à 1 000€ pour une solution à l'amiable et de 500€ à 2 000€ pour l'intervention d'un géomètre certifié.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
En effet, un bornage ne présente pas de durée de validité. Il est donc indéfiniment valable, sauf en cas de modifications de terrain. Pour cela, renseignez-vous auprès du Service de la Publicité Foncière de votre ville (plus d'informations ici), anciennement Conservatoire des Hypothèques.
On parle d'accord amiable, mais il est souvent recommandé d'établir un acte sous seing privé ou notarié. Cela permet d'authentifier les conditions d'utilisation de ce droit de passage. À défaut d'accord, c'est le tribunal qui tranchera.
Si une partie refuse de signer le PV du géomètre expert, la procédure basculera sur un « Bornage Judiciaire ». Si les deux parties signent le PV, celui-ci s'impose au juge et un bornage judiciaire ne pourra plus être intenté.
Qui doit payer les frais du bornage ? Selon l'article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs entre les propriétaires des fonds contiguës. Le coût dépend en grande partie des tarifs du professionnel chargé de réaliser le bornage : le géomètre-expert.
Le bornage n'étant pas une procédure obligatoire, il n'est donc pas toujours aisé de savoir si le terrain est borné. Le portail Géofoncier permet d'identifier si un géomètre-expert est intervenu, son nom, ainsi que sa date d'intervention. Il vous sera ainsi plus facile d'accéder au procès-verbal de bornage.
Le plan de bornage vous indiquera les limites officielles d'un terrain ou d'une parcelle. Il est souvent annexé à l'acte de vente notarié.
À la mairie
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie. Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé).
Mais pour une très grande majorité de cas, le bornage, réalisé aux frais du vendeur, est le seul moyen de fixer les limites physiques officielles et légales d'une propriété. C'est un géomètre-expert qui réalise l'opération de borner le terrain.
Consulter un plan de bornage dans les archives d'un géomètre-expert. Vous pouvez aussi contacter le géomètre-expert qui est intervenu sur la parcelle afin de déterminer physiquement et officiellement les limites de propriété, puis a rédigé le procès-verbal de bornage du terrain.
Le bornage des terrains vise à définir la superficie du terrain au moyen de repères physiques placés sur le sol. Les voisins sont ainsi en mesure de voir les limites de la propriété. Alors que l'arpentage est la concrétisation de ce découpage au niveau juridique.
Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus. L'acquisition de la mitoyenneté est un droit absolu qui vous permet d'obtenir un droit sur la clôture qui sépare votre propriété de celle de votre voisin.
Si la commune sur laquelle est situé le terrain a moins de 50.000 habitants, alors le mur de clôture devra mesurer au moins 2,6 mètres. Si la commune a plus de 50.000 habitants alors, le mur devra mesurer a minima 3,20 mètres. À lire aussiQuelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne. Pour vérifier si la haie se trouve sur votre parcelle, vous pouvez consulter le plan cadastral et vous référer au bornage du terrain.
Le juge d'instance prononce le bornage par un jugement. Ce dernier est rendu à charge d'appel. Il s'agit ici de la seule voie ouverte pour contester le bornage. Il en est de même pour le bornage amiable ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire (Cass.
Pour procéder au bornage du terrain, plusieurs techniques existent : pose d'une clôture ou d'un mur séparatif, pierres, piquets… De cette manière, la délimitation se voit d'emblée. Attention toutefois, borner un terrain n'est pas un acte solitaire. Il nécessite obligatoirement l'accord des voisins !
Le plus souvent, le géomètre intervient pour un bornage de terrain, soit avant construction, soit en cas de vente de bien. Le tarif d'un géomètre pour un bornage varie généralement entre 1,5€/m² et 4€/m². On constate toutefois un prix seuil de 500€, au-dessous duquel le géomètre descend rarement.