Qui doit signer l'acte de vente définitif ? L'acheteur et le vendeur doivent signer l'acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature.
Chez le notaire, pour signer le contrat de vente, toutes les parties mentionnées dans ce dernier doivent être présentes. Pour les couples mariés, la présence des deux époux est donc requise. À défaut, l'un des deux devra donner procuration à son conjoint ou à un tiers pour signer l'acte authentique de vente.
Généralement, le choix du notaire en charge de la rédaction de l'acte authentique de vente revient à l'acheteur puisque c'est lui qui doit supporter les frais de notaire. Le vendeur peut toutefois demander à son notaire d'être présent lors de la signature.
L'acte de vente est signé à l'étude du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, la plupart du temps en présence du vendeur et de l'acheteur. Si la vente et/ou l'achat concernent un couple ou une fratrie, toutes les personnes doivent être présentes et signer l'acte, ou donner procuration.
L'acte de vente définitif est signé chez le notaire environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Devant les parties, le notaire procède alors à la relecture de l'acte authentique à voix haute. L'acquéreur et le vendeur signent ensuite le contrat de vente. Le notaire remet alors une attestation de propriété à l'acheteur. Il conserve l'original afin de procéder à la publication au service de la publicité foncière.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
Comptez 2 mois et demi en moyenne pour signer l'acte de vente définitif. Le délai entre la promesse de vente et la signature de l'acte de vente fait l'objet d'un accord entre les parties au moment de la signature de la promesse de vente.
Un délai de 2 à 21 jours pour percevoir le montant de la vente. Si le notaire doit percevoir l'intégralité du montant de la transaction pour la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne perçoit pas obligatoirement cette somme dès la signature.
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.
Ce délai de 3 mois entre le compromis de vente et la signature définitive peut toutefois être considérablement réduit si l'acquéreur bénéficie d'un paiement sans faire de demande de prêt et si vous obtenez rapidement un courrier de la commune où se situe le bien signifiant qu'elle ne souhaite pas préempter le bien.
Le notaire qui sera chargé de l'acte ne peut être le mandataire de son client, mais il désignera un clerc de l'office notarial. Ce dernier sera forcément considéré comme un tiers de confiance.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat et d'un second notaire. Effectivement, vos enfants n'étant pas héritiers ils ne peuvent vous assister. Inversement, votre sœur ne peut non plus être assistée autrement que par un notaire et/ou un avocat.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Les frais d'acquisition sont toujours à charge de l'acquéreur si la vente aboutit. On dit qu'il paie les « frais de notaire ».
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.
Le jour de la signature du compromis de ventecompromis de vente d'un bien devant le notaire, le vendeur peut ne pas repartir immédiatement avec son argent. En effet, le notaire peut décider le blocage de cette somme.
Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce.
Légalement parlant, il est possible pour un acquéreur de se voir remettre les clés avant la signature de la vente définitive. C'est une prise de jouissance anticipée. Elle se présente souvent lorsque l'acquéreur a obtenu son accord de prêt et que la date de signature approche.
Un projet immobilier qui se concrétise
L'agent immobilier transmet votre offre d'achat au propriétaire-vendeur qui, lui aussi ravi, l'accepte. [Champagne !]
C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil "la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente".