A partir de 1er janvier 2022[1] tous les prestataires d'actions de compétences (organismes de formations, CFA, centre de bilans de compétences etc..) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés[2] doivent être certifiés Qualiopi.
L'ordonnance du 1er avril 2020 repousse au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021) l'obligation pour les prestataires de formation d'être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés.
Qui délivre la marque ? La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.
La certification Qualiopi est délivrée lorsqu'un organisme de formation satisfait aux exigences d'un audit. Cet audit se base sur l'évaluation des indicateurs du référentiel national qualité. Il va falloir démontrer pendant 3 ans le respect des exigences du référentiel national qualité.
La certification Qualiopi ne coûte pas le même prix pour tous. Le tarif de base, pour un organisme de formation de moins de 150 000 € de chiffre d'affaires, est de 1 630 € H.T.
La certification Qualiopi va attester de la qualité des processus et du fonctionnement des prestataires de formation et de développement des compétences. C'est le sésame pour obtenir des fonds publics de la formation professionnelle ou des fonds mutualisés.
Où trouver cette liste ? L'article 3 du décret stipule que la liste des organismes certifiés Qualiopi sera disponible sur le site du Ministère. Ainsi, tous les organismes de formation de France répondant à la certification Qualiopi se retrouveront sur la liste disponible sur le site www.data.gouv.fr.
Ces diplômes certifiés sont consultables sur le Répertoire national des certifications professionnelles sur lequel vous trouverez la date de reconnaissance par l'Etat, les secteurs d'activité et types d'emploi concernés et les modalités d'accès à la certification (formation initiale, apprentissage, formation continue, ...
Néanmoins, au 1er janvier 2022, un nouveau référentiel national de qualité vient remplacer Datadock, Qualiopi. La certification Qualiopi est une certification qui demande de suivre les indicateurs et critères de qualité. Cependant, le processus d'obtention demande plus de fonds et un audit détaillé.
La marque peut être apposée sur : Les documents imprimés (catalogues, affiches, brochures…) ; Les documents de présentation (diaporamas…) ; Les vecteurs de communication en ligne (sites internet…).
L'intérêt est de certifier des établissements qui délivrent des offres qualitatives et adaptées aux personnes qui souhaitent se former. La certification Qualiopi est une opportunité pour les professionnels de la formation.
L'audit Qualiopi consiste à vérifier la conformité des dispositions mises en place par un prestataire d'action concourant au développement de compétences (PAC) pour répondre aux exigences du référentiel national qualité qui lui sont applicables parmi les 7 critères et 32 indicateurs.
Audit de surveillance Qualiopi, définition
L'audit de surveillance s'effectue entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d'obtention de votre certification. Cet audit permet de vérifier , en cours de cycle, le bon respect et la bonne application du référentiel national qualité, dans sa version en vigueur.
Comprendre les enjeux de Certification QUALIOPI et se faire accompagner. QUALIOPI atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les Prestataires d'Actions concourant au développement des Compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.
Qualiopi est une certification officielle qui permet aux entreprises de formation d'attester de la qualité de leur prestation. Ce label qualité remplace Datadock et devient la condition impérative à remplir pour les centres de formation qui souhaitent accéder à des fonds publics de formation.
La demande de certification doit être faite auprès d'un organisme certificateur agréé ou, selon les cas, auprès de la CNIL. Celui-ci doit être sélectionné parmi la liste des organismes agréés pour intervenir sur la certification recherchée. Chaque organisme certificateur dispose d'une procédure de certification.
En outre, certains organismes de certification facturent des frais d'enregistrement d'environ 100 à 400 € par an. Globalement, votre organisation doit prévoir des coûts de certification ISO pouvant aller jusqu'à 3500 à 4500 € pour trois ans.
Pour qu'une formation soit éligible au CPF il est nécessaire que celle-ci figure au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Pour ce faire, la procédure a été simplifiée : les demandes se font exclusivement par téléprocédure sur le site de France Compétences.