L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Le principe est que l'ordre du jour est "arrêté conjointement" par le secrétaire et le président du conseil. L'article L. 2315-29 du Code du travail dispose : "L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Pour le Comité social et économique Central, c'est 8 jours (article L. 2316-17 du Code du travail) : « L'ordre du jour [du CSEC] est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance. »
Le secrétaire de CSE est obligatoirement en charge de rédiger le procès-verbal des séances plénières de l'instance, mais la rédaction du PV peut être fastidieuse et demande du temps. D'autant que le secrétaire ne dispose que de 15 jours pour les rédiger et d'un crédit d'heures de délégation limité.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Pour être efficace, l'ordre du jour doit être envoyé au moins 24 heures avant la réunion pour préparer les participants. Envoyer l'ordre du jour en avance permet aussi d'engager les participants en leur demandant s'ils ont des compléments ou des précisions à apporter en amont. Ainsi, le travail de chacun est facilité.
En l'absence du secrétaire du comité d'entreprise, l'employeur devra s'adresser au secrétaire adjoint. A défaut, il devra fixer l'ordre du jour avec l'ensemble des membres titulaires – le premier point de cet ordre du jour devra alors porter sur la nomination d'un remplaçant temporaire au secrétaire.
Le local du CSE est une des nombreuses ressources dont disposent les élus pour exercer leur mission. Peu importe la taille de l'entreprise, l'employeur a l'obligation de fournir un local à la disposition du CSE.
Lorsque l'employeur doit informer et consulter le CSE, il doit lui transmettre, avant toute prise de décision, tous les éléments nécessaires à l'étude du sujet. Le CSE doit ensuite émettre un avis motivé et peut poser les questions qu'il souhaite éclaircir. L'avis ne lie généralement pas l'employeur.
Le CSE ne peut pas délibérer sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Face au refus de signature de l'ordre du jour du CSE, l'employeur peut dans certains cas inscrire unilatéralement une question à l'ordre du jour.
Le président du CSE fixe la date de la réunion :
2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L.
L'ordre du jour de la réunion extraordinaire
Votre accord d'entreprise / protocole préélectoral contient également des informations concernant l'ordre du jour du CSE extraordinaire. Pour être diffusé, l'ordre du jour doit être signé par le secrétaire et l'employeur. Après signature, il n'est plus modifiable.
L'ordre du jour indique à votre équipe l'ensemble des points qui seront abordés lors d'une réunion et lui permet de se préparer en conséquence. Idéalement, il lui servira de fil conducteur et vous permettra d'attribuer à chacun de ses membres des tâches ou d'autres actions à réaliser selon des échéances réalistes.
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote ; aussi, la résolution mentionnant expressément que la demande en cause ne ferait pas l'objet d'un vote ne peut donner lieu à une décision de l'assemblée générale sur ce point de l' ...
Tout copropriétaire est en droit de demander l'inscription d'un point à un ordre du jour de l'AG.
Dans ce cas, les parties lésées devront contester les décisions prises par l'AG en introduisant un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble maximum 2 mois après la notification du procès-verbal de l'AG.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
L. 1321-4). La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n'est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n'est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).
C'est aux élus du CSE de décider d'auditer si nécessaire les comptes internes du comité. Pour provoquer un tel audit, financé par le compte de fonctionnement du CSE, il est nécessaire qu'une résolution soit votée en réunion plénière par la majorité des élus titulaires.