Le fermier est tenu d'entretenir le fonds loué en prenant à sa charge les réparations locatives ou de menu entretien qui ne sont pas dus à la vétusté, à la force majeure ou au vice de construction.
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent.
Si vous achetez des parcelles louées pendant le cours du bail et que vous souhaitez récupérer ces terres au terme des 9 ans, vous devrez donc obligatoirement obtenir une Autorisation d'exploiter. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la Déclaration car vous détiendrez ces terres depuis moins de 9 ans.
Le bail à ferme est conclu pour l'exploitation d'un terrain agricole par un agriculteur, moyennant le paiement d'un loyer que l'on nomme « le fermage ». Ce fermage est constitué par une somme d'argent remise au propriétaire du terrain. C'est la principale différence avec le contrat de bail dit « à métayage ».
Cela comprend "l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes". Les propriétaires doivent ainsi élaguer leurs arbres et arbustes, éliminer les déchets végétaux et ratisser les sols. Certains territoires, notamment dans le sud de la France, sont connus pour être propices aux incendies.
le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci fait obligation au propriétaire de tout terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation d'assurer son entretien.
Si votre voisin n'entretient pas un terrain non bâti, lui appartenant, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, le maire peut, pour des motifs d'environnement, le mettre en demeure de procéder au débroussaillement du terrain.
Le locataire d'un bail rural est tenu de payer le loyer. Aussi, il doit utiliser et entretenir les biens conformément à la destination fixée par le bail.
Si de tradition locale, le fermier paie en règle générale, les fermages à son propriétaire en allant présenter ses vœux, dans le courant du mois de janvier ; attendre la fin des trois mois pour payer le fermage peut donc être lourd de conséquences.
Comme pour la location d'un terrain, la location d'un champ peut se faire aussi bien par un particulier que par un professionnel. La réglementation applicable varie alors selon les situations.
En principe, le bailleur est autorisé à rompre le contrat lorsque le preneur ne respecte pas les obligations stipulées dans le bail. Par exemple, un propriétaire peut enclencher cette procédure en cas d'impayé, durant 2 mois successifs. Aussi, il pourra rompre le bail si le preneur dénature tout ou partie du terrain.
Résilier le bail
De son côté, l'exploitant agricole s'est engagé par ce contrat à attendre également la fin d'une échéance de neuf ans pour le résilier. Le preneur à bail qui souhaite purement et simplement résilier son bail devra en avertir le(s) propriétaire(s) au moins 18 mois avant l'échéance.
Le bail rural est en principe conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au bail avant le délai de 9 ans.
Le voisin est obligé de débroussailler :
Sa limite de parcelle étant située, en partie, avant ces 50m, il devra débroussailler également chez A et C. Le propriétaire C ne possède aucune bâtisse sur cette parcelle. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de débrousaillement.
Dans le cas des habitations, c'est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement autour de son habitation. Attention, il doit réaliser le débroussaillement de façon continue sur 50 m de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Pour rappel, la FNSafer avait noté en 2020 une hausse des prix des terres louées avec la crise de la Covid-19 de 3,6% pour une moyenne de 4930 euros/ha. Une croissance plus rapide que pour les prix des terres et prés libres non bâtis en hausse de 1,3% à 6080 euros par hectare l'an passé.
Le montant du fermage n'est pas libre. Le prix doit être fixé, d'un commun accord, dans des fourchettes fixées par arrêté préfectoral.
La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Le propriétaire calcule ensuite le fermage mais aussi la part de la taxe foncière à la charge du fermier.
Par ailleurs, la loi de finances de 2006 oblige le bailleur à répercuter auprès de son fermier la baisse d'impôt dont il bénéficie. L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa premier de l'article L 415-3 du code rural.
Outre les frais partagés, comme ceux de mise en location et état des lieux d'entrée, votre locataire devra aussi s'affranchir des frais suivants ou de sortie de trésorerie : Le dépôt de garantie. Les loyers d'avance. Les frais d'assurance habitation.
L'indice de fermage 2021 est de 102,59, soit une baisse conséquente de 2,74 points par rapport à 2020.
A défaut d'accord écrit de leur part, seuls vos voisins peuvent couper les branches d'arbres qui empiètent sur votre terrain. N.B : Si ce sont des racines, des ronces, ou des brindilles qui dépassent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper sans l'accord préalable de vos voisins.
Vous avez la possibilité de le mettre en demeure d'effectuer ces travaux, par lettre recommandée avec AR, dans le délai que vous fixerez. S'il continue à ne pas vouloir entendre, vous pouvez saisir le tribunal d'instance de votre mairie. En cas de préjudice, n'hésitez pas à demander des dommages et intérêts.
Un terrain enclavé, comme vu précédemment, donne automatiquement et légalement un droit de passage sur le terrain voisin. Si le terrain est simplement difficile d'accès, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage.