La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l'obligation d'exécuter l'entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du propriétaire.
L'agent en espaces verts s'occupe de tous les travaux liés aux espaces verts. Il entretient les massifs, désherbe et tond la pelouse, taille les haies, etc.
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage ( ...
Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.
Concernant les haies mitoyennes, l'élagage doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins (pour plus d'informations sur la haie mitoyenne dans le Code Civil cliquez ici).
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ». Cela signifie que l'élagage des arbres est à la charge du locataire.
A défaut d'accord écrit de leur part, seuls vos voisins peuvent couper les branches d'arbres qui empiètent sur votre terrain. N.B : Si ce sont des racines, des ronces, ou des brindilles qui dépassent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper sans l'accord préalable de vos voisins.
En principe, le nettoiement des voies publiques revient au Maire d'une commune en vertu de son pouvoir de police (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ).
Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre. Il peut envoyer une lettre de mise en demeure, et sans réponse procéder à l'exécution forcée de l'élagage de l'arbre.
La chasse d'eau est à la charge du locataire
Le locataire est responsable de l'entretien général de son logement, des menues réparations ainsi que des réparations locatives listées par décret.
La réparation des dégradations occasionnées par la vétusté incombe au propriétaire bailleur.
Les frais du financement de ce logement : intérêts du prêt immobilier, assurance décès invalidité et optionnellement d'autres assurances comme une assurance-chômage ou perte d'emploi, une garantie revente, etc. Les gros travaux d'entretien et de réparation que vous n'aviez pas à payer en tant que locataire auparavant.
Le paysagiste s'occupe plus de la partie avant-projet qui prend en compte le rendez-vous client, l'étude du site et la proposition d'aménagement. Alors que le jardinier s'occupera généralement de la partie d'exécution comprenant la réalisation des travaux et par la suite l'entretien de vos espaces verts.
Les galeries, jardins et zoo du Jardin des Plantes dépendent du Muséum national d'Histoire naturelle, établissement public sous la double tutelle du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Le métier d'architecte paysagiste exige une solide connaissance en plantes et végétaux. Ce sont les éléments les plus importants de ce domaine. Le paysagiste doit également être un très bon dessinateur pour concevoir des plans précis qui répondent à la demande de sa clientèle.
Par défaut, il s'agit, pour la jurisprudence, d'un « inconvénient normal du voisinage ». Cela ne peut pas donner lieu à réparation, même si les arbres sont plantés sur le terrain de votre voisin. Si quelques feuilles s'invitent dans votre jardin, il vous suffit de vous munir d'un râteau et d'entamer le ramassage.
Mauvaises herbes, ronces et racines qui débordent du terrain voisin : que faire ? Si des mauvaises herbes, des ronces ou des racines venant du terrain voisin commencent à envahir votre terrain, vous pouvez les couper librement jusqu'à la limite de votre propriété sans demander l'accord à vos voisin·es.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Selon l'article 673 du Code Civil vous pouvez exiger que votre voisin coupe les branches qui dépassent de sa végétation. Attention : vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches des plantations de votre voisin, vous pouvez seulement exiger qu'il le fasse.
« Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », précise l'article 673 du Code civil.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
L'élagage d'un arbre entre 15m à 20m est compris entre 60€ et 70€ L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€ L'élagage de haie (jusqu'à 2m) est compris entre 20€ et 40€ L'élagage de palmier (jusqu'à 20m) est compris entre 30 € et 60€
Le prix d'un élagage est de 580€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 150€ et 1 600€. Plus spécifiquement, on estime que le tarif d'un élagage va de 150€ à 300€ pour un arbre de moins de 5m, de 350€ à 700€ pour un végétal de 10 à 15m et de 800€ à 1 600€ pour une hauteur de 15 à 20m.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain. Exception : une haie plantée par le fermier (preneur) d'un bail rural sur la propriété qu'il loue appartient à ce dernier pendant toute la durée du bail.