Qui dois-je déclarer ? Vous devez déclarer l'occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l'article 1418 du CGI, l'obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l'identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative.
Pour les biens propres, chacun doit remplir les informations sur son espace personnel. Pour les biens détenus en indivision : une seule déclaration par bien est attendue par l'administration fiscale. En cas de déclarations divergentes entre les indivisaires, c'est la dernière déclaration qui sera prise en compte.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : Et consorts. Et copropriétaires.
Chaque indivisaire [1] doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision [2]. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment : les propriétaires indivis ; les usufruitiers ; les sociétés civiles immobilières (SCI).
Remplissez les formulaires appropriés : Pour déclarer un bien en indivision aux impôts, vous devez remplir les formulaires fiscaux adéquats, tels que le formulaire 2044 pour les revenus fonciers et le formulaire 2072 pour la déclaration spécifique en indivision dans le cas d'une SCI.
La déclaration permet notamment d'établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l'occupant. est vacant et depuis quelle date. doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Les indivisaires doivent payer les dettes de l'indivision. Il peut s'agir des charges d'un bien immobilier ou encore des frais d'administration d'un portefeuille d'actions. Chaque indivisaire est responsable à hauteur de sa quote-part. Cependant, un indivisaire peut être amené à régler une dépense en totalité.
Pourquoi un seul nom est présent sur la taxe foncière ? Depuis 2021, le nom de la femme mariée a été supprimé sur les avis d'imposition. Cette décision a été prise afin de faciliter le paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation en cas de divorce.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
« Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. »
Pour déclarer ses impôts sur un bien en indivision, chaque coindivisaire doit remplir une déclaration de revenus individuelle en y mentionnant sa part proportionnelle des revenus et charges liés au bien. Les coindivisaires doivent également s'accorder sur la répartition des revenus et charges.
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Ainsi, chacun des indivisaires peut faire usage et jouir de la chose indivise, en conformité avec leur destination, du moment où l'usage et jouissance sont en règle avec le droit des autres héritiers.
Les inconvénients de l'indivision
En outre, chacun des indivisaires est tenu de régler les dettes de l'indivision (impôts ou travaux), à proportion de sa quote-part. Il est toutefois possible d'atténuer cette insécurité grâce à la signature d'une convention.
Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu'en soit celui qui l'a construite.
Quand l'indivision prend-t-elle fin ? Selon l'article 815 du Code civil, un indivisaire peut demander à sortir de l'indivision à tout moment. Le partage mettra alors fin à l'indivision. Chaque co-indivisaire recevra sa part et en deviendra propriétaire.
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, aucun des indivisaires ne peut disposer des biens de l'indivision sans le consentement de tous les autres. Ainsi, avant de vider une maison de ses meubles, il faut d'abord s'assurer que tous les héritiers soient d'accord.
Les indivisaires doivent payer les dettes de l'indivision, à hauteur de leur part dans celle-ci. Si un seul des indivisaires règle l'ensemble des dettes de l'indivision, il peut se retourner contre les autres indivisaires pour être remboursé sur leur part de dettes.
De même, le type d'indivision n'a pas d'importance, que ce soit une indivision de pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, les coïndivisaires sont des acquéreurs prioritaires lors de la vente de droit indivis.
Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu'ils soient titulaire(s) d'un bail, ou occupant(s) à titre gratuit (sans qu'il ne soit nécessaire de déclarer les enfants). - la période d'occupation ou, le cas échéant, de vacance du logement (début, fin de la période d'occupation).
La déclaration d'impôts
Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».
N'importe quel bien immobilier doit faire l'objet d'une déclaration. Les caves, parkings, garages sont concernés par l'obligation. Néanmoins, si ceux-ci font partie du même lot qu'un appartement ou une maison, il est possible de les déclarer avec.