S'il s'agit d'un choc arrière, c'est l'autre conducteur qui doit cocher la case 8.
La case 8 du constat amiable est celle qui concerne la compagnie d'assurances du conducteur du véhicule. Indiquez bien ses coordonnées, le numéro de votre contrat, et votre numéro de carte verte.
Le conducteur A ne respecte pas un stop ou un feu rouge, il doit cocher la case 17 du constat amiable « n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ». Le conducteur B peut indiquer en observations : « je circulais dans ma voie ». La responsabilité du conducteur A est totale.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens.
Un constat amiable est à remplir en un seul exemplaire, avec l'autre conducteur impliqué, au moment de l'accident, sur les lieux où il s'est produit. Chaque partie en conserve une copie après avoir complété les parties communes, en vue de transmettre l'ensemble aux compagnies d'assurance.
C'est le véhicule qui percute l'autre par l'arrière qui est responsable. En effet, même si le premier a freiné brusquement, chaque conducteur doit rester maître de son véhicule selon l'article 10.1 du Code de la route.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
La signature des conducteurs
Lorsque vous remplissez votre constat, il est important de ne pas oublier de relire l'intégralité du document à tête reposée.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
ou bien elle venait de droite sur la voie prioritaire? ou de gauche? Bonsoir, en sortant du stop vous avez coupé la priorité du véhicule qui venait de votre droite donc vous êtes 100% en tord.
Case 1 : qui indique si vous étiez en stationnement ou à l'arrêt avec votre voiture. Case 2 : quitter un stationnement ou ouvrir une portière (ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment de l'accident avec votre auto).
S'il refuse de vous fournir ces informations essentielles, ce refus est assimilé à un délit de fuite, même si son véhicule est à l'arrêt. Procédez par étape : Relevez sa plaque d'immatriculation, essayez d'obtenir le témoignage de personnes ayant assisté à votre accident automobile.
Le responsable de la queue de poisson est bien évidemment celui qui la commet. Cependant, si le véhicule qui est dépassé percute celui qui lui a fait la queue de poisson, alors il risque fort d'être en tort au regard de son assurance auto.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Vous reculez dans un véhicule stationné
Cette fois, il n'y a aucune subtilité, vous êtes responsable du sinistre. Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté.
Indiquez le nombre total de croix. Si aucune case ne correspond à votre situation ne cochez rien et inscrivez 0. Indiquez-le par une flèche. Indiquez avec précision les éléments touchés suite à l'accident.
Si vous êtes jugé responsable à hauteur de 50%, attendez-vous à une majoration de 12,5% de votre malus lors de l'échéance annuelle. En revanche, si votre responsabilité atteint 100%, le malus appliqué par votre assureur sera plus lourd, avec une augmentation de 25%.
Comment déterminer la responsabilité de chacun dans un accident de voiture ? Avant toute chose, sachez que le Code de la Route fait loi pour établir les responsabilités lors d'un accident. Votre assureur auto a toujours le dernier mot pour désigner le ou les responsables.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
Constat d'accident mal rempli : quel recours ? Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Non. En cas de sinistre automobile, lors de l'établissement du constat amiable, si vous deviez ne pas être d'accord avec les informations inscrites par l'autre partie, il est préférable de ne pas le signer, plutôt que de signer un document qui ne reflète pas la réalité des faits.
Comme nous l'avons dit, un constat n'est pas une obligation légale, vous pouvez tout à fait prévenir votre assurance par un autre moyen mais le processus de répartition des torts, s'il y a un tiers, puis d'indemnisation sera beaucoup moins évident.