Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter certaines règles. En principe, les preuves sont apportées par les parties sauf exception lorsque le juge les cherche lui-même.
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l'instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention. Le défendeur à l'instance n'a quant à lui, à ce stade, rien à prouver.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
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La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
La catégorie des modes de preuve parfaits
Il existe trois sortes de preuve parfaite : L'écrit. L'aveu judiciaire. Le serment décisoire.
Les moyens de preuves sont établis par le code civil. Le Code Civil prévoit 5 modes de preuve : l'aveu, l'écrit, le serment, le témoignage, la présomption de faits. Mais à coté de ces procédés de preuve classiques, il existe des moyens de preuve modernes tels que l'enregistrement audio ou vidéo ou l'ADN.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Si le juge est un tiers impartial issu de l'ordre judiciaire, il doit trancher le litige à l'appui des preuves ayant emporté sa conviction ; la preuve quant à elle est un élément tendant à établir la véracité d'un acte.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Nécessité, pour une partie à un procès, de démontrer les faits qu'elle allègue par des arguments convaincants, et ce, hors de tout doute raisonnable (droit pénal), ou en fournissant une meilleure preuve que celle de la partie adverse (droit civil).
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Quant au système de preuve légale en droit civil français, il est utilisé pour prouver l'existence d'actes juridiques tels que les contrats, les testaments. Ceci au-delà d'un montant fixé par décret (1.500 euros actuellement). Il reconnait essentiellement les preuves par écrit.
La force probante est une notion de crédit qui est affecté à une preuve. En effet, toutes les preuves ne se valent pas, et en cas de conflit dans les modes de preuve, c'est ce degré de conviction, de force probante, qui va être déterminant.
La preuve testimoniale (par témoignage), les présomptions et indices, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire. Il s'agit de la preuve par témoin. Le juge va apprécier la valeur de ce témoignage en fonction de la confiance que le témoin peut inspirer au juge.
En maison ou en appartement, les particuliers ont le droit d'installer des caméras et une alarme à leur domicile pour en assurer la sécurité, sans aucune demande préalable. Si vous êtes locataire, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation à votre propriétaire.
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. Il faut donc identifier à qui appartiennent les caméras qui ont filmé la scène où vous étiez, et contacter le service de sécurité du propriétaire de la caméra (mairie, RATP, SNCF, service privé…).
Le rôle du juge est d'appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n'est pas nécessaire de la prouver : les parties peuvent se borner à l'invoquer, quitte à en discuter la portée.