Faire appel à un notaire est indispensable lorsque l'on achète un bien immobilier. Dans la plupart des cas il est seul à rédiger les actes. Pourtant il est possible de faire appel à deux notaire à la fois : le notaire vendeur et le notaire acheteur.
Le choix du notaire revient souvent à l'acheteur du logement
Pourtant, dans les faits, le choix du notaire en charge de la rédaction de l'acte authentique de vente dépend généralement de l'acheteur, puisque c'est souvent lui qui doit supporter seul les frais de notaire.
A quel moment dois-je le contacter ? Réponse des Notaires de France : « Je peux faire appel à un notaire dès le commencement de ma recherche soit pour qu'il me donne une estimation du prix à payer soit pour qu'il me propose des biens à vendre. Le compromis et la promesse de vente.
Maître, Je, soussigné(e), ____________ (nom et prénom), envisage de procéder à une donation en faveur de __________ (précisez les liens avec les personnes, par exemple, mon fils, ma fille…). Cette donation porterait sur __________ (précisez l'objet de la donation, un immeuble par exemple).
Le vendeur ne paye pas les frais de notaire. C'est l'acquéreur qui en paye l'intégralité. Pour un bien immobilier ancien, cela représente de 7 à 9 % du prix du bien acheté. Cela fait partie de la longue liste de frais d'un achat immobilier qui sont loin d'être négligeables.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Au vu des documents fournis par les héritiers : acte de décès et livret de famille, le notaire ouvre le dossier de succession. Avec l'acte de décès, il interroge le Fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour connaître l'existence d'un éventuel testament ou d'une donation entre époux.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du domicile du défunt. Par la suite le notaire établit un acte de notoriété afin de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut également si besoin faire appel à un généalogiste afin de n'oublier aucun héritier.
Vous pouvez simplement l'appeler Maître en disant par exemple « Bonjour Maître » lorsque vous êtes en face de lui. Si vous êtes devant son secrétaire et que vous désirez demander à vous entretenir avec le notaire, dites « Maître, suivi de son nom de famille ».
Vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter: un de vos frères et soeurs ou bien une tierce personne. Il suffit de vous mettre en contact avec le notaire pour lui indiquer que vous ne pourrez pas être présente et que vous souhaitez faire une procuration.
Concrètement, comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire. De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez.
Ce document fixe l'ensemble des conditions de réalisation de la vente. Le délai minimum entre le compromis et l'acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat final qui acte le transfert de propriété et la remise des clés du bien par le cédant au nouveau propriétaire.
Compromis de vente : l'acheteur n'est pas obligé de verser un acompte. L'acompte est en quelque sorte un usage entre les vendeurs et les acquéreurs : le vendeur demande généralement cette somme afin de s'assurer de la bonne foi de l'acheteur, il s'agit d'un gage de sécurité.
Il peut donc être judicieux de solliciter votre propre notaire pour vous accompagner lors de l'achat d'un bien immobilier. Si généralement le notaire du vendeur se charge de la rédaction de l'acte définitif de vente, vous êtes libre de faire intervenir votre notaire pour vous assurer de la bonne forme du contrat.