L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.
Qui doit rédiger l'ordre du jour d'une Assemblée Générale ? C'est le syndic de copropriété qui prépare les projets de résolutions et qui établit l'ordre du jour de l'AG de copropriété. Selon l'article 26 du décret du 17 mars 1967, ce document doit être rédigé en concertation avec le conseil syndical.
Comment est fixé l'ordre du jour ? Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'AG en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.
Pour résoudre un litige avec votre syndic, vous pouvez ainsi le mettre en demeure en lui envoyant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, engager une procédure de négociation à l'amiable (arbitrage, médiation ou procédure participative), éventuellement avec l'aide d'un médiateur, et, ...
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du procès-verbal de l'assemblée générale.
Lorsque le syndic de copropriété ne respecte pas les dispositions légales pour convoquer ou tenir une assemblée générale, un copropriétaire ou un membre du conseil syndical peut demander l'annulation de l'assemblée générale. Dans ce cas, l'ensemble des décisions prises deviennent caduques.
Manque de diligence dans le recouvrement des charges ; Non-respect des décisions votées en assemblée générale ; Négligence dans la bonne tenue de l'immeuble en omettant de convoquer des travaux urgents alors que cela était nécessaire par exemple.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
Vous pouvez également proposer une procédure de médiation, avec l'aide d'un médiateur comme le Conseil Syndical. Les deux parties doivent être d'accord pour que la médiation soit possible. Si la démarche amiable n'aboutit pas, vous pouvez envisager une action en justice contre votre syndic de propriété.
Tout copropriétaire est en droit de demander l'inscription d'un point à un ordre du jour de l'AG. Ce droit peut être exercé à titre individuel ou à titre collectif.
La date et l'heure de l'assemblée générale (AG) sont fixées par celui qui la convoque(1). C'est donc généralement le syndic qui décide de cette date, en principe après consultation du conseil syndical. Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander le report de la tenue de l'AG.
L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un système hybride de traitement des votes des résolutions exprimés par correspondance, lorsqu'au cours de l'assemblée générale celles-ci ont été amendées.
La convocation à l'assemblée générale de l'association doit être préparée et envoyée par la personne ou l'organe désigné par les statuts (voire par le règlement intérieur) : président, secrétaire, bureau, conseil d'administration, voire, plus rarement, une certaine proportion de sociétaires, par exemple le dixième ou ...
L'"Ordre du jour" est la partie de la convocation que les dirigeants de collectivités organisées transmettent à leurs membres pour les informer des questions sur lesquelles ils sont appelés à délibérer.
Le locataire ne peut saisir ou contacter le syndic, sauf si ce dernier est également chargé de la gestion de son logement. Dans ce cas, il sera saisi en tant que représentant du bailleur et non en tant que représentant du syndicat.
En principe, seuls les travaux dont la réalisation a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale et ayant obtenu l'accord des copropriétaires peuvent être réalisés. Néanmoins, dans certains cas, le syndic peut, de sa propre initiative, décider de faire des travaux sans accord préalable des copropriétaires.
La réponse est généralement parce que cela permet d'organiser les rapports entre les individus qui, sans règles, finissent par faire n'importe quoi.
Deux solutions : Soit demander l'autorisation au conseil syndical d'assister à la réunion de préparation. Soit se déplacer individuellement dans les bureaux du syndic. Attention, uniquement aux jours et heures préalablement définis en AG.
En 2018, la DGCCRF a contrôlé près de trois cents syndics de copropriété. L'enquête a permis de rédiger plusieurs indices de pratiques anticoncurrentielles et de constater des anomalies dans la rédaction des contrats-types.
Les copropriétaires vont alors pouvoir donner quitus au syndic, ce qui signifie qu'ils approuvent que le syndic ait bien effectué ses différentes missions tout au long de l'année. Attention, donner le quitus au syndic décharge également ce dernier de ses responsabilités.
Les frais d'avocat restent donc à la charge du syndicat et sont calculés au prorata des quotes-parts de charges générales, dont celles du copropriétaire débiteur.
L'article 1219 du Code civil précise quant à lui : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.