Définition générale
La valeur vénale n'a pas de définition légale. Elle est pourtant à la base des estimations faites par l'administration fiscale pour juger de la valeur des biens immobiliers en matière d'imposition (ex-ISF) mais aussi en matière de donation et transmission (droits de succession).
Experts ou agents immobiliers,notaires ou outils d'estimation en ligne,il existe plusieurs moyens d'obtenir une estimation immobilière fiable De nombreux facteurs vont entrer en ligne de compte et permettre de déterminer la valeur potentielle de votre bien.
Dans le cadre d'une succession, la valeur vénale de la maison, du terrain ou de l'appartement peut être évaluée par le notaire.
Lorsque l'on parle d'estimation immobilière, on pense logiquement à deux professionnels du secteur : le notaire et l'agent immobilier. Mais le premier est d'autant plus légitime à effectuer cette expertise qu'il est le professionnel libéral en charge d'authentifier les transactions sur les ventes de maisons.
En moyenne, le prix d'une estimation de maison par un notaire se situe entre 250 et 300 euros, qui sont bien entendu à la charge du vendeur (l'estimation ayant lieu bien avant la présence d'un acquéreur).
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Est-il obligatoire de faire estimer sa maison par un professionnel ? Oui, dès que la valeur de la maison est supérieure à 5 000€ , faire déterminer sa valeur vénale par un professionnel du secteur est obligatoire.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
Les biens immobiliers doivent ainsi être évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. La valeur des immeubles est déterminée en fonction de plusieurs facteurs notamment, les caractéristiques du bien (c'est-à-dire sa superficie, l'environnement auquel le bien est attaché, etc.) et l'état du marché.
La valeur vénale n'indique pas le prix d'achat ou de vente. La valeur vénale est une estimation, tandis que le prix d'achat ou de vente est le résultat de la négociation du prix. Les différences – et ce que vous devez savoir avant de faire évaluer une maison ou un appartement.
Estimez gratuitement un bien en ligne
Le réseau d'agences immobilières Orpi propose aux vendeurs d'estimer gratuitement leur bien. Cette étude détaillée et gratuite de la maison ou de l'appartement se fait en ligne. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien au prix juste doit alors donner plusieurs informations.
Une expertise immobilière est délivrée par un expert ou une société d'expertise, tandis qu'une estimation ou évaluation immobilière est délivrée par un agent immobilier.
Meilleursagents.com
Site lancé en 2008, il est aujourd'hui N°1 de l'estimation en ligne avec ses 2,4 millions d'estimations par an. Ce site vous procurera après quelques demandes de renseignements, une fourchette de prix au m2 revendiqué comme la plus fiable du marché.
Un appartement situé dans une copropriété endettée peut également faire fuir les acheteurs potentiels. En revanche, les équipements de la copropriété (ascenseur, caves, parking, système de sécurité, etc.) sont des atouts pouvant avoir un impact positif sur la valeur de votre appartement.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
L'acte de notoriété désigne les héritiers de la succession. Pour l'établissement d'un tel acte, le notaire a besoin de certaines pièces justificatives notamment l'acte de décès, l'extrait d'acte de naissance du défunt ou encore son livret de famille.
Les bijoux anciens sont considérés comme des objets de collection. Les bijoux sont traités de façon particulière dans le Code général des impôts. Si vous recevez un écrin par succession, les bijoux qu'il contient doivent figurer dans les biens imposables tout comme les autres actifs.
Les biens sont évalués à leur valeur vénale c'est-à-dire à leur prix sur le marché de l'occasion. Votre agence immobilière et votre notaire peuvent vous aider à procéder à l'évaluation.
L'estimation immobilière permet ainsi de valoriser le bâtiment à juste prix, sans le surévaluer, ni le sous-évaluer. À savoir : seul le propriétaire d'un bien est à même de fixer le prix de vente d'une maison. Il peut donc fixer un prix différent de l'estimation d'une maison s'il le souhaite.
Juridiquement, rien n'interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d'acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
Pour terminer d'estimer le prix de votre maison avec terrain, vous devez multiplier ces 100m² par le prix moyen du mètre carré du secteur. Bon à savoir : vous pouvez aussi faire appel à un diagnostiqueur et à un agent immobilier pour déterminer le prix de votre maison avec terrain.
Alors que l'expert immobilier se concentre exclusivement sur une estimation de la valeur du bien, l'agent immobilier intervient lors de la vente ou de la mise en location du bien.