Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
La demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire doit être effectuée par l'agent fonctionnaire à la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) de laquelle il dépend.
Si vous estimez être médicalement dans l'incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez adresser une demande de pension de retraite au titre de l'invalidité à votre service de ressources humaines.
Vous devrez informer le service invalidité de votre CPAM ou de la Cramif et renvoyer le formulaire de demande de retraite complété, accompagné des pièces justificatives indiquées dans un délai d'un mois. Votre CPAM expédiera en même temps que la demande de retraite une déclaration d'opposition.
La demande de retraite anticipée peut être à l'origine du travailleur. En cas d'invalidité liée à l'activité professionnelle du fonctionnaire, ce dernier perçoit une rente. Cette dernière peut également être versée si la maladie professionnelle se déclare après le départ à la retraite du fonctionnaire.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
Le taux d'invalidité est fixé en fonction des barèmes propres à la fonction publique et figurant au décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette aptitude conditionne le dispositif qui sera appliqué au fonctionnaire.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
Désormais, il convient de soumettre le dossier à un médecin agréé pour déterminer la date de consolidation. La compétence de la commission de réforme reste en revanche maintenue dans le cadre de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Le montant annuel de la pension d'invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale* Il s'agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension invalidité catégorie 2.
Au terme d'un arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, un salarié va devoir reprendre le travail. Cependant, cet arrêt n'est parfois pas sans impact sur sa santé. On parle alors de « consolidation avec séquelles ».
Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l'administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Pour être appliqué dès 2022, le relèvement de la pension minimum à 1.000 euros pour les nouveaux retraités à carrière complète doit figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être discuté au Parlement à partir d'octobre.
L'incapacité permanente vous permet de partir à la retraite à taux plein à partir de : 60 ans, s'il s'agit d'une incapacité permanente d'au moins 10 % ; 55 ans, s'il s'agit d'une incapacité permanente d'au moins 50 % et que vous réunissez un certain nombre de trimestres (cotisés et validés).
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Lorsqu'un agent dispose d'un maintien de salaire, l'employeur, au-delà du 3e mois de maladie, verse un demi-traitement et l'organisme complète en fonction des termes du contrat (100 % salaires, 90%...) Lorsqu'un CLM est accordé en rétroactif, la collectivité doit verser un salaire intégral sur la période.
En plus des membres du comité médical (les deux médecins généralistes agréés et éventuellement un médecin spécialiste agréé), peuvent être entendus aux audiences du comité médical le médecin de prévention, l'expert, le médecin traitant du fonctionnaire et éventuellement un médecin choisi par l'administration.
Vous ne pouvez lui faire une confiance aveugle et rien ne vous oblige à vous contenter de son avis. Si vous êtes en désaccord avec ses observations cliniques, refusez tout de suite ses conclusions et faites-le savoir à l'assureur ou à la Sécurité sociale avant même que le rapport d'expertise ne soit établi.