Les dossiers sont instruits par France Titres ou par les CERT (Centre d'expertise des ressources et des titres) dont dépend votre lieu de résidence. Les certificats d'immatriculation sont fabriqués et envoyés à au domicile de l'usager par l'Imprimerie Nationale.
Il est remis soit à l'issue de votre téléprocédure immatriculation, soit par le professionnel de la vente habilité et/ou agréé après les procédures d'immatriculation du véhicule.
La demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne, via la téléprocédure " Refaire votre certificat d'immatriculation " accessible après création d'un compte ANTS ou utilisation d'un compte FranceConnect.
Pour obtenir un certificat d'immatriculation de votre voiture vous devez remplir un formulaire de demande d'immatriculation. Ce document est disponible gratuitement auprès de la DIV, votre compagnie d'assurance ou encore la firme qui vous a vendu votre véhicule.
Remplacement du certificat en ligne
Les certificats d'immatriculation peuvent être réimprimés à partir des services en ligne SAAQclic (pour les clients) et SAAQclic Entreprises (pour les entreprises).
Ce titre sécurisé est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule à son maintien. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier. Bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, ce n'est pas un titre de propriété.
Vous pouvez l'obtenir en ligne gratuitement sur le site web de la DGI à l'adresse : www.impots.cm.
Alors que la délivrance d'une plaque vous sera facturée 30 euros, la délivrance d'un certificat d'immatriculation vous coûtera 26 euros.
Documents nécessaires :
Le coût de ce certificat correspond : à la taxe fixe Y4 de 11 €
En cas de perte, vol ou détérioration, la demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (France Titres - ANTS), via la démarche " Refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou abîmée) ".
Depuis 2009, le « certificat d'immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d'identifier son véhicule.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' InpiInpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
En cas de perte ou de vol, il est indispensable d'en demander un duplicata à l'administration. Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour demander un duplicata du certificat d'immatriculation de son véhicule. Cette démarche doit être effectuée sur internet.
Qu'il s'agisse d'un garagiste ou d'un particulier, le vendeur de votre voiture doit vous remettre un formulaire Demande d'immatriculation d'un véhicule (document rose). S'il s'agit d'une voiture d'occasion, le vendeur l'aura reçu du contrôle technique, et vous le remettra.
Oui, le code de cession fourni par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est absolument obligatoire. Sans ce code, la vente de votre véhicule ne peut pas être enregistrée dans le système officiel, et vous restez responsable fiscalement du véhicule.
321-15. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Qu'on l'appelle carte grise ou certificat d'immatriculation, le document est obligatoire pour circuler avec une voiture, un scooter... Et pour cause : il fait littéralement office de pièce d'identité du véhicule, indiquant à la fois le nom de son propriétaire et ses caractéristiques techniques.
Un CPI WW standard a une durée de validité de 4 mois. Un CPI WW d'un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage ou d'une machine agricole automotrice a une durée de validité de 6 mois.
Le délai pour recevoir votre certificat d'immatriculation définitif est d'environ 10 jours après que le professionnel de l'automobile a soumis votre dossier à la préfecture.
1Préparer les documents
À quoi sert un certificat d'immatriculation ? Le certificat d'immatriculation ou carte grise permet d'identifier un véhicule à moteur, quel qu'il soit, scooter, moto, voiture, camion, autobus, mais aussi remorque.
Coût du renouvellement en 2025
Le renouvellement d'une carte grise après perte ou vol vous coûte 13,76 € pour un véhicule au format SIV (AB-123-CD). Ce montant se décompose en une taxe de gestion de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €.
Il fait office de certificat de naissance pour votre entreprise, confirmant que celle-ci est reconnue par le gouvernement indien, autorisée à exercer son activité légalement et éligible à l'accès aux services bancaires, aux financements et aux programmes gouvernementaux.
Si votre entreprise est immatriculée au RNE, l'attestation d'immatriculation au RNE de votre entreprise est disponible sur le site DATA INPI Cette démarche est gratuite et accessible à tous.