En cas de demande complète et conforme, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) délivre la carte professionnelle pour une durée de 18 mois.
Il vous faut passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de la Nièvre ou votre certificat médical doit être daté de moins de 2 ans pour obtenir votre carte blanche. ATTENTION : ce document sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale.
Pour obtenir la carte T, il faut être diplômé d'un niveau d'études équivalent à un BTS professions immobilières. Il est également possible de la recevoir en étant diplômé d'une licence dans le domaine économique, juridique ou commerciale.
Appelée aussi Carte T, cette carte est nécessaire pour l'exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de votre secteur.
Cette immatriculation se fait par le biais du Cerfa n°AC0 à adresser au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, sauf si vous souhaitez exercer votre activité dans le cadre d'une société commerciale auquel cas votre démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont vous relevez.
L'agent commercial qui se lance dans une activité avec des associés doit obligatoirement constituer une société. Dans un telle situation, le choix du statut juridique se limite principalement à la SARL ou la SAS. Ce sujet est évoqué ici : Choisir entre la SARL et la SAS.
Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. Aujourd'hui, la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic est délivrée tous les 3 ans. Pour en obtenir le renouvellement, chaque titulaire de carte doit désormais suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.
Introduite par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et renforcée par la loi ALUR du 26 mars 2014, la carte professionnelle de gestion locative, dite carte G, est un outil au service de la structuration juridique et de la sécurisation des métiers de gestion immobilière.
si vous disposez du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent, vous pouvez obtenir la carte en ayant été salarié pendant au moins 3 années à temps complet dans une agence immobilière. Les documents justificatifs sont vos bulletins de salaires.
Devenir agent, c'est également possible sans diplôme
Pour cela, le fait d'avoir travaillé pour un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut donner accès à la carte professionnelle immobilière, indispensable pour exercer et devenir agent immobilier indépendant.
Le Service de Gestion propose aux agences immobilières qui n'ont pas la carte G d'externaliser leur gestion locative. Elles peuvent ainsi proposer de la gestion locative à leurs clients en nous confiant la gestion de leurs lots. Cela leur permet de se concentrer sur leur cœur de métier : la transaction.
Pour exercer votre activité d'agent immobilier indépendant, vous disposez de plusieurs options possibles au niveau du statut juridique de votre entreprise : l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL et la SASU. Si vous vous associez avec d'autres professionnels, vous devez constituer une société.
Le négociateur immobilier n'est pas un agent immobilier.
L'agent immobilier est le mandataire de ses clients et à son tour, il peut déléguer son mandat à des salariés ou à des personnes ayant un statut d'indépendant. Ces personnes sont appelées négociateurs immobiliers.
Locution verbale
Avoir le plein pouvoir, être autorisé à faire ce qu'on veut.
Qui délivre la carte professionnelle permettant de travailler dans l'immobilier ? C'est la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) qui délivre les cartes professionnelles aux agents immobiliers et autres métiers du secteur immobilier concernés par la loi Hoguet.
Quel niveau de formation pour obtenir la carte T ? Généralement, pour obtenir directement la carte T, vous devez être diplômé d'un niveau d'études équivalent à un BTS professions immobilières. Une licence dans le domaine économique, juridique ou commercial fonctionne aussi.
L'agent indépendant en immobilier est un agent commercial.
Il est l'intermédiaire entre les vendeurs, ou les loueurs, et les acheteurs, ou les locataires, d'un bien immobilier. En tant qu'indépendant, l'agent indépendant en immobilier ne possède pas de local professionnel et travaille de chez lui.
La carte Gestion (G).
Pour exercer dans la gestion locative, vous devez obtenir la carte professionnelle G. Celle-ci octroie au titulaire le droit de réceptionner des loyers, charges, prestations, cautions et des indemnités d'occupation.
Sans celle-ci, il est impossible et totalement interdit d'utiliser gratuitement ou de façon locative la carte professionnelle d'une personne tierce. La carte T étant nominative, elle ne peut être, en aucun cas, utiliser par une autre personne.
Dans la pratique, des agences immobilières seront créées en SARL ou EURL (en fonction du nombre de membres). En SARL/EURL, la constitution du capital doit comporter au moins un euro. Quant aux associés, il sera tout à fait possible d'en ajouter plusieurs.
En France, le salaire d'un agent immobilier est compris entre 865 € et 10 826 € bruts mensuels, soit un salaire moyen de 4 263 € bruts, selon la FCGA (Fédération de centres de gestion agréés).
La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité. Elle justifie de l'aptitude professionnelle de l'agent à exercer. La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le CNAPS.
Ainsi, sur le plan pénal, la personne qui exerce, sans être titulaire d'une carte professionnelle, une telle activité, est punie de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'une peine de 7 500 € d'amende.